5e État membre à ratifier l’accord UPC – Danemark

Des nouvelles du Conseil de l’UE indiquent que le Danemark est le 5e État membre à déposer son instrument de ratification de l’accord sur la Juridiction unifiée du brevet.

Suivant de près la Belgique et la Suède, le Danemark a maintenant officiellement ratifié l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

Avec la première ratification (par l’Autriche) ayant eu lieu il y a presque un an maintenant, même au rythme de 5 ratifications la première année, il pourrait encore s’écouler 2 ans avant que les 13 pays requis ne ratifient l’accord et qu’il n’entre
en vigueur. Ce rythme de progression et ce calendrier semblent correspondre aux dernières nouvelles du comité préparatoire qui a observé que la date cible initiale et la feuille de route pour les brevets unitaires d’ici fin 2015 restent « …
ambitieuses ».