Pour s’assurer que les titulaires de brevets obtiennent une couverture brevets qui répond aux besoins de l’entreprise tant sur le plan géographique qu’économique, il est important de comprendre comment le brevet européen (39 pays CBE plus 1 État d’extension et 5 États de validation) et le brevet unitaire (disponible uniquement pour les États membres de l’UE) vont interagir.

Actuellement, les brevets unitaires (BU) ne couvrent pas les 24 États membres de l’UE participants car seuls 18 États membres de l’UE ont ratifié l’Accord UPC à ce jour. Les ratifications en suspens auront probablement lieu successivement, il pourrait donc y avoir différentes générations de BU avec une couverture territoriale différente. La couverture d’une génération donnée de BU restera la même pendant toute sa durée de vie, indépendamment de toute ratification ultérieure de l’Accord UPC après la date d’enregistrement de l’effet unitaire.

Sélectionnez dans la liste des pays ci-dessous pour comprendre quelles options de brevetage et d’application sont disponibles maintenant que l’UPC est en vigueur.