Mentions légales et documents – HGF SAS

1. Généralités

Informations selon la réglementation sur la prestation de services 2009

Raison sociale : HGF SAS

Statut juridique : HGF SAS est une société par actions simplifiée immatriculée en France sous le numéro 899 375 554.

Coordonnées et siège social :

Chez Regus – Rennes Cesson, rue Claude Chappe, 35510 Cesson-Sévigné, France

Téléphone : +33 (0)256 855 929

E-mail : hgf-rennes@hgf.com

TVA : TVA intracommunautaire FR88899375554.

Membres : La liste des membres de HGF SAS est affichée à notre siège social. Cliquez pour plus d’informations sur nos collaborateurs et leurs qualifications professionnelles.

2. Réglementation

HGF France SAS est réglementée par l’
Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
. Les règles professionnelles applicables aux Conseils en Propriété Industrielle sont détaillées dans le Code de la propriété intellectuelle français et sur les sites web de la CNCPI et de l’INPI.

Nos Conseils en Propriété Industrielle sont inscrits auprès de l’INPI et sont membres de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI). Ils sont soumis aux règles professionnelles stipulées par le Code de la propriété intellectuelle français, aux codes de déontologie de l’INPI et de la CNCPI, ainsi qu’au Fédération Internationale des Conseils en Propriété Industrielle Code de conduite professionnelle de la FICPI.

Nos mandataires européens en brevets sont réglementés par l’Institut des mandataires agréés près l’Office européen des brevets (epi). Les détails de leurs règles professionnelles sont disponibles sur le site web de l’epi. Le Code de conduite de l’epi est disponible ici et son Règlement en matière de discipline est disponible ici.

3. Conditions générales

Une copie de nos Conditions générales est disponible ici.

Lorsqu’un client mandate HGF SAS pour effectuer des prestations en son nom, ces prestations seront fournies selon ces Conditions générales, sous réserve de tout accord ou modification écrite entre nous et notre client.

4. Conditions de mandat

Lorsque nous mandatons un fournisseur tiers pour fournir des services professionnels pour le compte d’un client de HGF SAS, les Conditions de mandat disponibles ici s’appliquent à la relation, sous réserve de tout accord ou modification écrite entre nous et notre fournisseur.

Lorsque nous mandatons un fournisseur tiers pour fournir des services de support à HGF SAS, les Conditions de mandat disponibles ici s’appliquent à la relation, sous réserve de tout accord ou modification écrite entre nous et notre fournisseur.

5. Réclamations

Nous nous efforçons de répondre aux attentes de nos clients, mais il est inévitable que nous n’y parvenions pas toujours. Nous disposons d’une Politique de réclamations et d’une procédure associée pour traiter toute réclamation qu’un client pourrait avoir. Notre politique est disponible ici.

6. Assurance responsabilité professionnelle

HGF SAS dispose d’une assurance qui couvre les actes et omissions où qu’ils se produisent dans le monde. Notre limite de responsabilité est en adéquation avec le statut de notre cabinet. Plus de détails sont disponibles sur demande. Notre assureur est Pamia Limited, dont l’adresse est 90 Fenchurch Street, Londres, EC3M 4ST. Un lien vers leur site web est disponible ici.

7. Politique de confidentialité et conditions d’utilisation du site web

Notre Politique de confidentialité est disponible ici. Les conditions d’utilisation de notre site web sont disponibles ici.

8. Informations sur les cookies

Notre Politique relative aux cookies est disponible ici.

9. Corruption et pots-de-vin

HGF SAS applique une politique de tolérance zéro envers la corruption et les pots-de-vin, tant au sein de HGF qu’à l’égard de nos clients et fournisseurs. Notre politique anti-corruption est disponible ici.

10. Esclavage moderne

HGF SAS applique une politique de tolérance zéro concernant l’esclavage moderne et le trafic d’êtres humains, tant au sein de HGF qu’à l’égard de nos clients et fournisseurs. Notre politique est disponible ici.

La déclaration annuelle de HGF concernant nos actions pour minimiser le risque d’exploitation des personnes au sein de HGF ou de notre chaîne d’approvisionnement est disponible ici.

11. Lanceurs d’alerte

Pour garantir que nos collaborateurs n’aient pas peur de dénoncer tout acte répréhensible qui pourrait survenir au sein de HGF, nous disposons d’une politique pour traiter cette question, disponible ici.

12. Clause de non-responsabilité générale

Les contenus fournis sur ce site web sont uniquement destinés à des fins d’information générale et ne constituent pas un avis juridique. HGF SAS décline toute responsabilité pour toute perte ou préjudice résultant de votre confiance en ces informations générales. Vous devez solliciter un avis approprié auprès de vos propres conseils en propriété industrielle et patent attorneys et autres conseillers.