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Article d’opinion : brevet unitaire et tribunal unifié des brevets en Irlande
avril 2024
La propriété intellectuelle (PI) est un élément essentiel de toute entreprise et, en particulier, un élément vital de la boîte à outils stratégique de toute entreprise qui crée de la valeur grâce à l’innovation et à des améliorations itératives constantes des produits et des processus.
L’Irlande et le système européen de brevet unitaire semblent être de retour à la case départ. À l’heure actuelle, dans le cadre d’un nouveau système de brevets en Europe, 17 pays européens sont déjà sur la piste de course, sprintant depuis le début du nouveau système de brevets de l’UE le 1er juin 2023.
La question est de savoir pourquoi l’Irlande a renoncé à organiser le référendum nécessaire pour que l’électorat se prononce sur l’adhésion de l’Irlande au nouveau système de brevet unitaire. En d’autres termes, l’Irlande n’est toujours pas prête à participer à cette course à la compétitivité, l’annonce du 15 avril 2024 indiquant que le référendum proposé en Irlande est reporté.
Au lieu d’être sur cette piste de course, nous restons à l’écart et regardons ces 17 pays, qui représentent 66 % de la population de l’UE, bénéficier d’une avance considérable dans cette course pour gagner un avantage concurrentiel sur le marché mondial actuel.
Une autre question que nous pourrions poser au niveau national est la suivante : « Quel est l’impact du retard pris au départ sur la compétitivité de l’Irlande par rapport aux autres pays ? » – et, plus fondamentalement, quel est le coût final de ce retard ?
Pour les entreprises irlandaises, la question est la suivante : « Quelle est la perte d’opportunité pour la compétitivité de mon entreprise ? » et « Combien cela me coûte-t-il réellement en termes de perte d’avantage concurrentiel ? »
Que se passe-t-il ?
Un brevet européen à effet unitaire (c’est-à-dire le « brevet unitaire ») ainsi qu’une nouvelle cour pour les litiges en matière de brevets pour les entreprises des États membres participants de l’UE (« la Cour unifiée des brevets ») sont désormais opérationnels depuis le 1er juin 2023. Les entreprises en France, en Allemagne et dans d’autres pays européens utilisent déjà activement ce nouveau système européen de brevet unitaire.
La Cour unifiée des brevets est une juridiction internationale unique en matière de brevets, compétente pour traiter les litiges relatifs à la contrefaçon et à la validité des brevets européens existants, ainsi que des brevets unitaires disponibles dans le cadre de ce nouveau système.
Depuis le 1er juin dernier, le brevet unitaire est disponible pour assurer la protection des brevets dans les États membres participants de l’UE, qui sont actuellement les 17 pays suivants : Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède.
D’autres États membres de l’UE ont indiqué qu’ils participeraient à l’avenir, notamment l’Irlande, ainsi que la Grèce, la Roumanie et la Slovaquie, qui ont tous déjà fait part de leur intention de rejoindre le nouveau système. Le gouvernement irlandais avait initialement indiqué son intention d’organiser un référendum le 7 juin 2024 (en même temps que les élections locales et européennes), mais celui-ci a été annulé sans qu’aucune nouvelle date n’ait été indiquée. Cela crée une incertitude considérable pour les entreprises irlandaises et, en particulier, pour les PME.
Pourquoi l’Irlande doit-elle organiser un référendum avant de pouvoir adhérer à la CUB ?
L’accord sur la CUB, s’il est mis en œuvre en Irlande, aura pour conséquence que les tribunaux irlandais conféreront une certaine compétence en matière de litiges en matière de brevets à la juridiction internationale en matière de brevets qu’est la CUB. Un tel transfert de souveraineté et de pouvoirs judiciaires à la CUB, un organisme international, nécessite un référendum en vertu de la constitution irlandaise. Par conséquent, l’Irlande ne peut adhérer au système tant que nous n’avons pas organisé ce référendum et, bien sûr, en supposant qu’il y aura un vote majoritaire en faveur de l’adhésion au nouveau système.
L’Irlande a toujours été au cœur des systèmes de l’UE :
L’Irlande est membre de l’Union européenne (UE) depuis 1973, à la suite d’un référendum au cours duquel 83 % des électeurs se sont prononcés en faveur de notre adhésion.
Le nouveau système de brevet unitaire présente plusieurs avantages, notamment une complexité réduite pour l’obtention d’une protection par brevet dans plusieurs pays. Cette complexité réduite se traduit par des coûts moins élevés pour les entreprises qui cherchent à ériger des barrières à l’entrée sur le marché pour leurs concurrents en obtenant et en maintenant des brevets délivrés pour leurs innovations.
À mon avis, les entreprises irlandaises sont désormais désavantagées par rapport à leurs homologues des pays qui font partie du système de la CUB. Le plus tôt nous organiserons un référendum, le mieux ce sera, pour la certitude et pour la clarté du soutien à l’innovation et à la protection de l’avantage concurrentiel que les innovateurs irlandais cherchent à créer et à maintenir sur le marché européen et mondial. À l’heure où nous parlons, nous ne sommes littéralement pas dans la course…
Pour plus de conseils sur la stratégie en matière de PI, y compris une discussion plus approfondie sur l’impact du nouveau brevet unitaire pour les entreprises irlandaises, nous vous invitons à contacter Marie Walsh à l’adresse mwalsh@hgf.com et à suivre Marie Walsh sur LinkedIn.
*Les opinions exprimées dans cet article sont celles de l’auteur.