Actualités juridiques
Mise à jour sur G1/22 et G2/22
avril 2022
Dans notre précédent article, nous avons discuté du renvoi à la Grande Chambre de recours concernant les questions sur le droit à la priorité (G1/22 et G2/22).
L’OEB a maintenant mis en place une suspension de toute procédure dépendant du résultat des questions posées à la Grande Chambre de recours.
La suspension concerne les procédures d’examen et d’opposition où le droit de revendiquer la priorité en tant qu’ayant cause en vertu de l’article 87(1) CBE est pertinent pour la décision de la division et où il n’existe aucune preuve (au-delà d’une éventuelle demande PCT) que le droit de priorité a été transféré du demandeur de la demande de priorité au demandeur de la demande en question avant la date de dépôt de cette dernière.
Si les procédures sont suspendues, la division d’examen ou d’opposition en informera les parties. De plus, il n’y aura pas de communications fixant des délais de réponse, ni aucune autre communication jusqu’à ce que la Grande Chambre de recours ait rendu sa décision. Une fois la décision prise, les parties seront informées de la reprise de la procédure.
Cette mise à jour a été préparée par le responsable des normes professionnelles de HGF, Dr Edward Pullicino.