Projet de législation de l’UE sur les CCP publié

Le 27 avril 2023, l’UE a publié 4 propositions de projet concernant les CCP. Deux de ces propositions sont entièrement nouvelles et proposent la création de CCP unitaires :

• COM(2023)222 pour les CCP unitaires de produits médicinaux ; et
• COM(2023)221 pour les CCP unitaires de produits phytopharmaceutiques.

Les deux autres propositions sont des refontes des règlements européens existants et introduisent une procédure centralisée pour l’octroi de CCP nationaux :

• COM(2023)231 pour les produits médicinaux ; et
• COM(2023)223 pour les produits phytopharmaceutiques

Propositions de CCP unitaires (COM(2023)222 et COM(2023)221)

Les règles concernant le brevet unitaire ne contiennent aucune disposition sur les CCP. Actuellement, si un CCP est requis avec la même couverture que le brevet unitaire, le demandeur doit faire une demande auprès de chaque office de propriété intellectuelle national, afin de correspondre au même territoire que le brevet unitaire tel qu’accordé. La nouvelle proposition vise à créer un CCP unitaire où le demandeur peut obtenir un seul CCP en faisant une demande unique auprès d’un office central, économisant ainsi du temps et de l’argent. Pour être éligible à un CCP unitaire, le brevet de base accordé doit être un brevet unitaire et si un CCP unitaire pour un produit médicinal est demandé, l’autorisation de mise sur le marché doit être délivrée par l’Agence européenne des médicaments (EMA). Le CCP unitaire ne couvrirait que les États participants à la JUB ayant signé l’accord au moment du dépôt de la demande de CCP. Le nombre d’États participants à la JUB s’élève actuellement à 17 pays.

Propositions de refonte centralisée des CCP pour les CCP nationaux (COM(2023)231 et COM(2023)223)

Il n’existe actuellement aucun office central pour l’examen des CCP, ce qui entraîne des incohérences entre les examens nationaux. Les demandes doivent être faites individuellement auprès des offices nationaux, ce qui peut être à la fois chronophage et coûteux. De plus, il n’existe pas de base de données centrale pour les CCP, ce qui signifie que les tiers doivent rechercher dans les bases de données de chaque office national pour déterminer où les CCP sont en vigueur. La nouvelle proposition vise à créer un office central pour l’examen des CCP, accessible à tous les États membres de l’UE, y compris ceux qui ne participent pas à la JUB. Une fois que le CCP a passé l’examen, il peut ensuite être validé dans les pays de l’UE d’intérêt (comme l’OEB examine de manière centralisée les brevets européens et donne lieu à un faisceau de brevets nationaux qui doivent être validés dans chaque pays).

Détails supplémentaires des propositions

• L’office central d’examen sera basé à Alicante, en Espagne – le siège de l’EUIPO
• Les brevets européens ou les brevets unitaires doivent constituer la base de la demande de CCP pour l’examen centralisé. Dans une tentative d’améliorer la cohérence entre les CCP, il est proposé qu’un office national des brevets rejette une demande de CCP basée sur un brevet national lorsque les conditions d’utilisation de la procédure centralisée sont remplies. Le règlement proposé comprend également des dispositions visant à empêcher la double protection par une demande nationale et une demande centralisée
• Il est possible de déposer une demande combinée comprenant une demande de CCP unitaire couvrant les 17 États membres actuellement partie à la JUB, et une demande centralisée pour couvrir les États de l’UE restants non inclus dans la JUB
• La demande de CCP peut être déposée dans n’importe quelle langue officielle de l’UE, ce qui réduira considérablement les coûts de dépôt
• Un registre électronique centralisé des CCP sera tenu par l’EUIPO
• L’examen sera effectué par un membre de l’EUIPO et deux membres des offices nationaux ayant de l’expérience dans le domaine de la demande de CCP
• Les tiers peuvent soumettre des observations tout au long de l’examen et faire une opposition officielle auprès de l’EUIPO à l’octroi d’un CCP dans les deux mois suivant la publication d’un rapport d’examen positif
• Les décisions seront susceptibles d’appel devant les chambres de recours de l’EUIPO, puis devant le Tribunal général et jusqu’à la Cour de justice si admis

Prochaines étapes

La prochaine étape consiste à ce que les propositions soient examinées par le Conseil et le Parlement européen, ce qui prendra probablement au moins deux ans.

Cet article a été rédigé par Mike Nelson, Associé et Mandataire en brevets européens et britanniques.