Actualités juridiques
Les mesures transitoires du brevet unitaire
décembre 2022
Lorsque la Juridiction unifiée du brevet (JUB) entrera finalement en vigueur (actuellement reportée au 1er juin 2023), il sera possible d’obtenir une protection par brevet dans les États membres de la JUB en demandant une protection unitaire sous forme de brevet unitaire (BU).
Afin de soutenir les utilisateurs dans l’adoption précoce du BU, l’OEB met en place deux mesures transitoires avant l’entrée en vigueur de la JUB. Les informations relatives à ces deux mesures transitoires sont disponibles
- Demande anticipée d’effet unitaire
- Demande de report de la décision de délivrance d’un brevet européen
Malgré le report de la date d’entrée en vigueur de la JUB, l’OEB a confirmé son intention de mettre en œuvre ses mesures transitoires à partir du 1er janvier 2023 comme prévu initialement.
Ces mesures transitoires relatives au BU se poursuivront jusqu’à l’entrée en vigueur de la JUB. Si cette date est ultérieure, les mesures transitoires de l’OEB seront prolongées en conséquence.
Devrais-je envisager d’utiliser une ou les deux mesures transitoires de l’OEB concernant le BU ?
En raison de la période transitoire prolongée, actuellement, la seule façon fiable d’obtenir un BU est de demander à l’OEB de reporter la décision de délivrance d’un brevet européen. En effet, un BU ne peut être demandé que pour tout brevet européen délivré à la date d’entrée en vigueur de l’accord JUB ou après celle-ci (prévue pour le 1er juin 2023). La demande de report de la décision de délivrance garantira que la mention de la délivrance du brevet européen sera publiée dans le Bulletin européen des brevets à la date d’entrée en vigueur de la JUB ou immédiatement après, rendant ainsi un brevet européen (qui aurait autrement été délivré avant le début de la JUB) éligible à la protection par brevet unitaire.
Concrètement, cela signifie que les demandeurs peuvent chercher à reporter la délivrance de leur brevet européen à partir du 1er janvier 2023, lorsqu’ils ont reçu le texte destiné à la délivrance, mais ne l’ont pas encore approuvé. Une demande de report déposée le même jour que l’approbation du texte destiné à la délivrance sera considérée comme valablement déposée. Un BU pourra alors être demandé ultérieurement (selon le délai applicable).
Le risque associé à l’autre mesure transitoire (la demande anticipée d’effet unitaire) est que l’OEB continuera à émettre sa décision de délivrance indépendamment du dépôt de la demande anticipée d’effet unitaire et, si la mention de la délivrance du brevet européen est publiée dans le Bulletin européen des brevets avant le 1er juin 2023, la demande d’effet unitaire ne sera pas valablement déposée. Le demandeur aura alors perdu la possibilité d’obtenir une protection via le BU (puisque l’autre mesure transitoire ne serait plus disponible).
Recommandations :
Si la priorité du demandeur est d’obtenir une protection BU plutôt qu’une protection par brevet rapide, notre recommandation est de demander un report de la décision de délivrance du brevet européen. Toutefois, l’inconvénient de cette demande de report est que la délivrance dans les pays non-BU sera également retardée.
Si la priorité du demandeur est d’obtenir une protection par brevet le plus tôt possible et s’il est disposé à valider sur une base nationale de manière traditionnelle comme solution de repli (en raison du report de la JUB et/ou si l’OEB émet la décision de délivrance plus tôt que prévu), notre recommandation est de répondre à la notification selon la règle 71(3) le plus près possible de la date de début de la JUB et de déposer également une demande anticipée d’effet unitaire. Cela pourrait néanmoins signifier que la mention de la délivrance du brevet européen soit publiée dans le Bulletin européen des brevets AVANT la date d’entrée en vigueur de la JUB, rendant impossible l’obtention d’un BU.
Cet article a été préparé par Andy Camenisch, Associé chez HGF