Le Royaume-Uni ne participera pas à la JUB

Le 20 juillet 2020, il a été annoncé que le Royaume-Uni avait finalisé sa préparation pour se retirer du projet de la Juridiction unifiée du brevet.

Un retrait formel de la ratification a été déposé, ainsi qu’une déclaration écrite au Parlement à la Chambre des communes par Amanda Solloway (Sous-secrétaire d’État parlementaire, Ministre des Sciences, de la Recherche et de l’Innovation) stipulant ce qui suit :

Juridiction unifiée du brevet

Je dépose cette déclaration à l’attention des Honorables et Très Honorables Membres pour les informer du retrait du Royaume-Uni du système de la Juridiction unifiée du brevet.

Aujourd’hui, par le biais d’une Note Verbale, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a retiré sa ratification de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et du Protocole sur les privilèges et immunités de la Juridiction unifiée du brevet (daté du 23 avril 2018) concernant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et l’île de Man, ainsi que son consentement à être lié par le Protocole à l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet sur l’application provisoire (daté du 6 juillet 2017) (collectivement « les Accords »).

Compte tenu du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, le Royaume-Uni ne souhaite plus faire partie du système de la Juridiction unifiée du brevet. Participer à une juridiction qui applique le droit de l’UE et est liée par la CJUE serait incompatible avec les objectifs du Gouvernement de devenir une nation indépendante et autonome.

Les Accords ne sont pas encore entrés en vigueur. Cependant, afin d’assurer la clarté concernant le statut du Royaume-Uni par rapport aux Accords et de faciliter leur entrée en vigueur ordonnée pour les autres États sans la participation du Royaume-Uni, le Royaume-Uni a choisi de retirer sa ratification des Accords à ce moment. Le Royaume-Uni considère que ses retraits prendront effet immédiatement et qu’il appartiendra aux États participants restants de décider de l’avenir du système de la Juridiction unifiée du brevet.

Il a longtemps été spéculé que le brevet unitaire et la JUB pourraient continuer sans le Royaume-Uni, mais la forme que cela pourrait prendre dans la réalité reste inconnue. Le Comité préparatoire de la JUB va maintenant se réunir pour discuter des conséquences du retrait du Royaume-Uni et convenir d’une marche à suivre. Une fois que cela sera réglé, une nouvelle annonce sera faite.