La Cour du Royaume‑Uni se penche sur les anti‑suit injunctions, la courtoisie internationale et la coordination dans les litiges RAND

Amazon.Com, Inc. [& ors] v Interdigital VC Holdings, Inc. [& ors] – Meade J –[2026] EWHC 499 (Pat) – 05 mars 2026

Le juge Meade a autorisé Amazon à faire une déclaration limitant son action RAND au Royaume‑Uni, conformément à l’ordonnance rendue par la division locale de Mannheim de la JUB. La division de Mannheim exigeait qu’Amazon formule cette déclaration dans les procédures devant la JUB et devant les juridictions britanniques, afin d’éviter que l’entreprise ne se retrouve en violation de l’anti‑suit injunction qu’elle avait prononcée.
Meade a accepté cette déclaration à contrecœur et a formulé une série d’observations utiles, quoique incidentes, concernant la communication judiciaire, la courtoisie internationale (comity) et la désescalade entre juridictions ainsi qu’entre parties dans les litiges FRAND/RAND multi‑juridictionnels.

Contexte

Le litige porte sur l’allégation d’InterDigital selon laquelle Amazon aurait enfreint ses brevets relatifs aux technologies vidéo. Amazon a demandé une licence provisoire et une détermination des conditions RAND au Royaume‑Uni. Cette démarche a conduit InterDigital à obtenir des anti‑suit injunctions auprès du tribunal régional de Munich et de la division locale de Mannheim de la JUB, ainsi qu’à contester la compétence des juridictions britanniques.
La contestation de compétence n’a pas abouti, et la juridiction britannique a rendu une anti‑anti‑suit injunction interdisant à InterDigital de faire exécuter les injonctions de la JUB et des juridictions allemandes.
À la suite d’une audience le 27 février, la JUB a ordonné à Amazon de faire une déclaration limitant la portée de sa demande de réparation finale RAND au Royaume‑Uni. Elle a conclu qu’Amazon avait enfreint l’anti‑suit injunction qu’elle avait prononcée, même si les deux parties étaient convenues devant la juridiction britannique que cette injonction ne s’appliquait pas à la détermination finale des conditions RAND au Royaume‑Uni.

Les principaux commentaires du juge Meade

Communications judiciaires

La Cour a critiqué le système actuel, dans lequel les juridictions sont informées de l’avancement de procédures parallèles uniquement par des décisions et ordonnances rendues avec retard, ou par des soumissions et résumés fournis par les parties concernant ce qui s’est déroulé devant un autre tribunal. Ces deux canaux sont peu fiables : les décisions arrivent trop tard, et les comptes rendus des parties filtrent inévitablement les informations ou peuvent même en déformer le contenu.
Les transcriptions d’audience ne sont pas non plus des documents faisant autorité et risquent d’être mal utilisées. Un tribunal peut, par erreur, déduire un raisonnement ou une conclusion judiciaire à partir de points hypothétiques explorés lors d’une audience et figurant dans la transcription.
Ce système de communication indirecte a contribué au malentendu prolongé entre la juridiction britannique et la division locale de Mannheim concernant la portée de l’injonction de la JUB. Des affaires de ce type bénéficieraient d’un système de communication judiciaire directe, permettant aux tribunaux de résoudre rapidement les incertitudes.

Courtoisie judiciaire

Bien que la juridiction britannique ait reconnu que différentes cours peuvent parvenir à des conclusions divergentes sans que cela ne porte atteinte au principe de courtoisie internationale, le juge Meade a observé que les juridictions du Royaume‑Uni et la division locale de Mannheim semblaient partir d’interprétations différentes de ce que la courtoisie exigeait dans cette affaire.
L’injonction prononcée par la JUB n’a pas simplement renvoyé la demande de licence provisoire d’Amazon vers un autre for : elle a interdit de manière permanente à Amazon de solliciter une mesure provisoire où que ce soit.
La justification de la JUB était que l’octroi d’une mesure provisoire au Royaume‑Uni pourrait dissuader InterDigital d’introduire une action en contrefaçon devant la JUB.
Toutefois, la juridiction britannique a relevé qu’une analyse correcte du principe de courtoisie internationale exige de veiller attentivement à la distinction entre :
empêcher totalement une partie de poursuivre une demande contractuelle défendable, et simplement dissuader une partie d’engager une procédure ailleurs.

La juridiction britannique a également été préoccupée par l’interprétation que la division locale de Mannheim donnait à sa propre injonction, en l’étendant à la réparation finale RAND. Cette interprétation était difficile à concilier avec le principe de courtoisie internationale. En effet, le raisonnement fondé sur la dissuasion, qui sous‑tendait l’injonction concernant la licence provisoire au Royaume‑Uni, ne s’appliquait pas ici, puisque InterDigital avait confirmé à plusieurs reprises devant la juridiction britannique qu’elle ne s’opposait pas à ce qu’Amazon sollicite une réparation finale RAND au Royaume‑Uni.
La juridiction britannique a en outre souligné que la réparation finale est de nature substantielle, et donc beaucoup moins appropriée à une mesure de type anti‑suit qu’une mesure provisoire, qui est de nature plus procédurale.

La juridiction britannique a estimé que les anti‑suit injunctions dans ce type d’affaires présentent intrinsèquement un risque pour la courtoisie internationale. Même si elles sont formellement adressées au justiciable plutôt qu’au tribunal étranger, leur effet pratique consiste à restreindre le déroulement d’une procédure dans une autre juridiction.
En l’espèce, l’injonction de la JUB a encore complexifié la gestion d’un litige déjà très fragmenté et multi‑juridictionnel, car elle a obligé la juridiction britannique à naviguer dans l’incertitude quant aux parties de sa propre procédure qui pouvaient continuer.
Les juridictions qui prononcent des anti‑suit injunctions devraient donc réfléchir attentivement aux procédures qu’elles influenceront et veiller à ce que les termes de l’injonction soient parfaitement clairs, de manière à ce que l’impact sur les procédures parallèles soit correctement compris.

Réduction des tensions

La juridiction britannique a exprimé sa déception face au fait que la division locale de Mannheim n’ait pas engagé de démarche de désescalade dans cette affaire, sa dernière décision maintenant un blocage sur certains aspects de la réparation finale RAND au Royaume‑Uni, alors même qu’aucune des parties ne le souhaitait. Cette approche n’a pas réduit les tensions entre les juridictions et risquait même de les accroître.
L’observation incidente de la division de Mannheim, suggérant que les tentatives d’Amazon d’accélérer le procès RAND au Royaume‑Uni pourraient constituer un « contournement » de son injonction, était également préoccupante. Elle soulevait en effet la possibilité qu’un futur justiciable puisse être pénalisé pour avoir simplement cherché à obtenir une détermination accélérée des conditions F/RAND au Royaume‑Uni.

La juridiction britannique a souligné que des justiciables expérimentés, engagés dans des litiges FRAND complexes, devraient être libres de résoudre certaines parties de leur contentieux mondial par voie d’accord, y compris en retirant des demandes d’anti‑suit injunction.
Dans cette affaire, les parties étaient très proches de mettre fin à leurs différends liés aux injonctions selon des modalités mutuellement acceptables, mais les décisions de la JUB ont interrompu ce processus, alors même que la JUB avait auparavant encouragé un tel accord.
Le juge Meade a observé que toutes les juridictions devraient soutenir, plutôt qu’entraver, les efforts des parties pour parvenir à un règlement, et devraient éviter de prendre des mesures créant des obstacles inutiles à une désescalade consensuelle.

Conclusion

Bien que la majeure partie du jugement soit rendue obiter, il met en lumière les risques systémiques que représentent les anti‑suit injunctions dans des litiges SEP parallèles – en particulier lorsqu’elles manquent de clarté quant à leur portée ou s’étendent à la réparation finale, contrairement à l’intention des parties.
Ce jugement constitue une intervention particulièrement inhabituelle de la part de la juridiction britannique. Il reflète la frustration judiciaire face à l’escalade des conflits liés aux anti‑suit injunctions et manifeste une préférence pour une désescalade, qu’elle émane des tribunaux ou des parties elles‑mêmes.
Le juge Meade fournit également une possible feuille de route sur la manière dont les juridictions pourraient mieux gérer et coordonner les litiges internationaux en matière de SEP/FRAND.

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Cet article a été rédigé par Kelly Burrowes, Senior IP Solicitor.