« Et puis il n’en resta que 4… » Progrès vers un brevet unitaire pour l’Europe

La Belgique est le dernier pays en date à faire des démarches pour ratifier l’Accord relatif à la Juridiction unifiée du brevet (JUB).

Pour entrer en vigueur, 13 pays de l’UE doivent ratifier l’accord sur la JUB, y compris la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni. En août 2013, l’Autriche a été le premier pays à déposer son instrument de ratification. La France a déposé son instrument de ratification en avril 2014 ; un fait notable car la France est l’un des pays (avec l’Allemagne et le Royaume-Uni) qui doit ratifier pour que l’Accord entre en vigueur – quatre mois après le dépôt final des instruments de ratification pertinents. Maintenant, la Chambre des représentants belge a approuvé le projet de loi permettant la ratification de l’Accord ; la ratification officielle est attendue avant la fin mai 2014. Il est entendu que Malte a également ratifié, mais cela n’est pas encore officiel. Le calendrier de ratification est tel que le Royaume-Uni ne ratifiera pas avant 2015.

Le gouvernement britannique a également promis une évaluation de l’impact économique du système de brevet unitaire avant que le Royaume-Uni ne ratifie. Les premiers brevets unitaires ne sont pas attendus avant la fin 2015 au plus tôt, et plus probablement en 2016. Les informations de HGF sur le brevet unitaire peuvent être trouvées ici.