Actualités juridiques
Report du Brexit convenu – mise à jour sur la protection des marques commerciales de l’UE et du Royaume-Uni
avril 2019
L’UE a accepté d’accorder au Royaume-Uni une prolongation supplémentaire (jusqu’au 31 octobre 2019) pour finaliser les conditions de sortie du Royaume-Uni de l’UE. Cela supprime le « précipice » d’une sortie potentielle du Royaume-Uni de l’UE sans accord le 12 avril 2019.
Cette prolongation permettra au Parlement britannique de disposer de plus de temps pour ratifier un accord de retrait. Pendant cette période prolongée, le Royaume-Uni continuera de participer pleinement au système de l’EUIPO et d’être couvert par l’enregistrement et la protection des marques commerciales et des dessins et modèles de l’UE.
À condition qu’un accord de retrait soit en place le 31 octobre 2019, il y aura ensuite une période de transition supplémentaire jusqu’au moins janvier 2021 – potentiellement plus longue – où rien ne change et le Royaume-Uni continue de faire partie des systèmes d’enregistrement des marques commerciales et des dessins et modèles de l’UE.
Après cette période de transition :
- de nouveaux enregistrements de marques commerciales et de dessins et modèles britanniques seront automatiquement créés qui reproduiront leurs enregistrements homologues de l’UE ;
- pour toute demande de marque commerciale de l’UE et de dessin ou modèle communautaire en cours, les propriétaires disposeront de 9 mois pour déposer une demande britannique qui reproduira leur demande de l’UE et bénéficiera des mêmes dates de dépôt et de priorité.
Malgré la position politique du Royaume-Uni qui reste peu claire, les implications pour la protection des marques commerciales et des dessins et modèles de l’UE après le Brexit sont bien établies. C’est-à-dire qu’après cette prolongation supplémentaire et une longue période de transition, les droits de l’UE seront maintenus et reproduits au Royaume-Uni lorsque le Royaume-Uni quittera finalement l’UE.
Quelle est la suite ?
Le message d’HGF aux clients continue d’être celui de « la continuité des affaires », le Royaume-Uni continuant de faire partie de l’EUIPO pour encore un temps considérable.
HGF veillera à ce que vos droits de marques commerciales et de dessins et modèles soient maintenus et protégés dans toute l’UE et au Royaume-Uni en prenant toutes les mesures nécessaires en votre nom lorsqu’il sera nécessaire de le faire.
Avec des bureaux dans 6 pays européens, HGF est idéalement placé pour traiter toutes les questions de marques commerciales, de dessins et modèles et autres questions de propriété intellectuelle de l’UE et du Royaume-Uni. Nous continuerons d’être vos conseillers de confiance et vos représentants auprès de l’EUIPO et de l’UKIPO.
Si vous avez des questions, veuillez contacter votre conseil HGF habituel, ou David Potter, responsable de l’équipe Marques commerciales d’HGF.