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Le parlement britannique approuve le projet de loi sur le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet
mars 2016
Le Parlement britannique a approuvé la législation (The Patents (European Patent with Unitary Effect and Unified Patent Court) Order 2016) qui donnera effet à la législation de l’Union européenne concernant le brevet européen à effet unitaire et à l’accord international sur la juridiction unifiée du brevet au Royaume-Uni.
Lors d’une brève discussion le 1er mars, l’ordonnance a été approuvée. Les ministres débattant de l’ordonnance ont noté les avantages potentiels et l’impact du brevet unitaire au Royaume-Uni, mais ont également souligné que le référendum britannique sur l’Europe pourrait avoir un impact si le Royaume-Uni quittait l’UE :
“…Les membres comprendront l’importance de cette démarche lorsque je parlerai de l’importance que cela revêt pour l’Europe – créer un système de brevet unique qui soutient les entreprises innovantes et facilite l’obtention et l’application de la protection par brevet. Évidemment, compte tenu de l’évolution du débat sur l’Europe, il est possible que cette ordonnance ne dure que trois mois…”
Néanmoins, l’ordonnance a été approuvée. L’ordonnance entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (Article 1(2)).