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9e ratification de l’UPC – le Royaume-Uni pourrait-il être le prochain?
février 2016
En janvier, la Finlande est devenue le 9e État membre à ratifier l’accord sur le Tribunal unifié des brevets, qui, avec 13 signatures (dont le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne), finira par donner naissance au brevet unitaire.
Mais le Royaume-Uni pourrait-il être le prochain sur la liste des ratifications ? La récente publication de la réponse du gouvernement britannique à l’« examen technique et à l’appel à contributions sur la législation secondaire mettant en œuvre l’accord relatif à un Tribunal unifié des brevets et les règlements de l’UE établissant le brevet unitaire », ainsi que le projet d’instrument statutaire qui modifiera la loi britannique de 1977 sur les brevets afin de donner effet au brevet unitaire et à l’UPC, montre que des progrès sont en cours au Royaume-Uni.
Des rapports indiquent qu’une fois que l’instrument statutaire aura été approuvé par les deux chambres du Parlement (ce qui est généralement une question de routine), le Royaume-Uni sera en mesure de ratifier l’accord sur l’UPC.
La date de début prévue pour l’UPC en 2017 semble de plus en plus probable…