L’UE s’accorde sur la réglementation des plantes NGT : quelles sont les implications pour les brevets et les licences ?

Le Parlement européen et le Conseil ont conclu un accord provisoire concernant les plantes développées à l’aide des nouvelles techniques génomiques (NTG). Nous résumons ci‑dessous les principaux points et exposons les exigences relatives aux brevets et aux licences.

Dans le but de permettre une sélection végétale innovante et de maintenir la compétitivité de l’Europe sur la scène internationale, la proposition confirme que les plantes NTG‑1 seront soumises à un processus de vérification et, si elles répondent à certains critères, seront considérées comme équivalentes à des plantes conventionnelles. Seules les semences et le matériel de reproduction devront porter la mention « NTG1 ». Les plantes NTG2 ainsi que certaines plantes NTG1 présentant des caractères exclus seront, quant à elles, réglementées selon la procédure applicable aux OGM classiques.

Toute interdiction de la propriété intellectuelle liée aux plantes NTG semble désormais avoir été écartée, conformément aux conclusions de l’étude menée par la Commission sur l’effet des brevets relatifs aux nouvelles techniques génomiques (NTG) sur l’innovation en sélection végétale et sur l’accès des sélectionneurs au matériel génétique. Cette étude a reconnu que le secteur agro‑technologique de l’UE est structurellement diversifié, avec de nombreuses PME actives dans des niches spécifiques aux côtés de quatre grands groupes multinationaux. Toutefois, la complexité du paysage de la propriété intellectuelle et le manque de transparence représentent des défis majeurs pour ces PME, notamment en matière de coûts liés aux analyses de liberté d’exploitation, qui peuvent les dissuader d’utiliser certains matériels génétiques afin d’éviter tout risque de contrefaçon. L’étude souligne également que l’UE, deuxième marché mondial des semences, a besoin d’un système de propriété intellectuelle solide pour rester compétitive au niveau mondial. Elle conclut qu’« un système de propriété intellectuelle équilibré et cohérent constitue un moteur essentiel de l’innovation » et que faciliter la délivrance de licences, plutôt que d’interdire les brevets, est la clé d’une innovation efficace et équitable.

À ce titre, la proposition confirme des mesures visant à accroître la transparence et à élaborer d’éventuelles normes en matière de licences :

• Divulgation obligatoire des brevets et des demandes en cours lors de la demande d’enregistrement d’une plante ou d’un produit NTG‑1. Les détails de ces brevets et demandes seront conservés dans une base de données accessible au public. En revanche, aucune obligation de divulguer les droits d’obtenteur ne semble prévue.
• Divulgation volontaire par le titulaire d’un brevet de son intention d’accorder une licence d’utilisation d’une plante ou d’un produit NTG‑1 breveté, à des conditions équitables.
• Création d’un « groupe d’experts en matière de brevets », chargé d’examiner l’effet des brevets sur les plantes NTG. Dans un délai d’un an, la Commission publiera une étude sur l’impact des brevets et pourra, dans un délai de 18 mois, proposer un code de conduite européen en matière de licences, fixant des conditions équitables ainsi que des mécanismes de règlement des litiges en cas de présence involontaire et marginale de matériel breveté.

L’accord doit encore être approuvé formellement et s’appliquera deux ans après son entrée en vigueur. Bien que la portée de l’obligation de divulgation des brevets doive encore être clarifiée, les professionnels de la propriété intellectuelle peuvent d’ores et déjà se préparer à ces exigences en rassemblant des données pertinentes et en envisageant des stratégies de licences équitables.

Cet article a été rédigé par Punita Shah, associée et avocate spécialisée en brevets.