Actualités juridiques
La phase provisoire de la JUB peut maintenant commencer
janvier 2022
Avec le dépôt le 18 janvier 2022 par l’Autriche de son instrument de ratification du Protocole sur la période d’application provisoire (Protocole PAP ; voir ici), la phase provisoire de la JUB peut maintenant débuter. La phase provisoire permet de finaliser la législation secondaire et le règlement de procédure, le système de dépôt des dossiers et l’infrastructure informatique, les budgets financiers et, surtout, le recrutement du personnel de la JUB, y compris la nomination des juges.
La phase provisoire devrait durer de huit à dix mois et on espère qu’elle se terminera au troisième ou quatrième trimestre 2022. Une fois que le comité préparatoire de la JUB sera satisfait de la mise en place de l’infrastructure de la JUB, l’Allemagne déposera sa ratification de l’accord sur la JUB, lançant ainsi le compte à rebours de quatre mois avant le début officiel de la JUB.
Pendant ce compte à rebours, nous prévoyons une période de lancement de trois mois au cours de laquelle les titulaires de brevets pourront déposer des demandes de « dérogation » pour les brevets européens existants, ainsi qu’indiquer leur souhait de désigner un brevet unitaire pour les brevets européens en cours de délivrance.
Il est important que les titulaires de brevets accordent suffisamment de temps pour ajuster leurs stratégies de brevetage et examiner leurs portefeuilles de brevets européens afin de s’assurer qu’ils sont alignés sur les besoins de l’entreprise avant le lancement de la JUB.
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