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Dénominations sociales descriptives – dairy partners BV contre DOC dairy partners limited
avril 2021
Dans une décision très attendue, la Cour suprême néerlandaise a récemment rendu un arrêt apportant des clarifications sur les conditions de protection des dénominations sociales plus ou moins descriptives aux Pays-Bas.
La Loi néerlandaise sur les dénominations sociales stipule qu’il est interdit d’utiliser une dénomination sociale identique ou similaire à une dénomination sociale déjà utilisée dans le même secteur et la même zone géographique, à condition qu’une confusion du public soit prévisible.
Une dénomination sociale est le nom utilisé pour distinguer une entreprise d’autres entreprises. Les droits sur les dénominations sociales aux Pays-Bas sont créés par l’usage d’une dénomination sociale dans le commerce et non par l’enregistrement de ce nom dans le Registre néerlandais des dénominations sociales.
Dans la présente affaire, le fabricant britannique de fromage « Dairy Partners » a poursuivi le fabricant néerlandais de fromage et de produits laitiers « DOC Dairy Partners » (« DOC ») pour contrefaçon de dénomination sociale. Dairy Partners utilise sa dénomination sociale aux Pays-Bas depuis 2007, tandis que DOC n’a introduit son nom sur le marché néerlandais qu’en 2016. Les deux entreprises participaient à des salons commerciaux internationaux du secteur laitier fréquentés par des entreprises laitières basées aux Pays-Bas.
En première instance, DOC a soutenu que la dénomination sociale « Dairy Products » était purement descriptive pour une entreprise offrant et vendant des produits laitiers. À ce titre, même s’il y avait un risque de confusion, l’usage de leur dénomination sociale ne pouvait porter atteinte aux droits de dénomination sociale de Dairy Partners qu’en cas de circonstances supplémentaires, telles qu’une relation contractuelle préalable entre les parties ou le fait de causer délibérément une confusion du public en, par exemple, établissant son entreprise à proximité immédiate d’une entreprise concurrente portant un nom similaire.
L’argument selon lequel, en cas de dénominations sociales descriptives, des circonstances particulières étaient requises en plus d’un risque de confusion était généralement accepté aux Pays-Bas en raison de la nécessité d’éviter les monopoles sur les termes descriptifs. Ce dernier point est particulièrement important maintenant que l’usage de termes descriptifs a augmenté afin d’améliorer la visibilité des entreprises sur Internet.
Dans une décision antérieure de 2015 concernant des noms de domaine descriptifs similaires (n’étant pas en même temps des dénominations sociales), la Cour suprême elle-même avait introduit la doctrine des « circonstances supplémentaires ».
Le tribunal de première instance a jugé dans la présente affaire que le mot « Partners » ne pouvait pas être considéré comme entièrement descriptif et qu’il existe un risque de confusion entre les dénominations sociales respectives de la part du public. DOC a été condamnée à retirer l’élément verbal Partners de sa dénomination sociale.
DOC a fait appel de cette décision et la Cour d’appel a posé des questions préjudicielles à la Cour suprême néerlandaise, à savoir :
(1) si des circonstances supplémentaires sont ou non requises en plus d’un risque de confusion pour invoquer avec succès une dénomination sociale descriptive ; et
(2), dans la négative, comment traiter l’intérêt public selon lequel chacun devrait être libre d’utiliser des termes descriptifs dans le commerce ?
Malgré le fait que les parties aient informé la Cour suprême qu’elles avaient entre-temps trouvé un règlement amiable dans cette affaire, la Cour suprême a décidé de répondre aux questions préjudicielles malgré tout.
La Cour suprême a jugé qu’en cas de conflit entre deux dénominations sociales descriptives, la Loi néerlandaise sur les dénominations sociales ne laisse pas de place pour exiger des circonstances particulières en plus d’un risque de confusion.
L’intérêt public selon lequel les indications qui sont descriptives de la nature d’une entreprise, ou des biens ou services qu’elle fournit, devraient être libres d’usage par tous, peut être suffisamment pris en compte en prêtant attention à cet intérêt dans l’évaluation de savoir si une confusion est ou non à prévoir parmi le public concerné. Dans cette évaluation, toutes les circonstances de l’affaire doivent être prises en compte, y compris le degré de caractère distinctif (intrinsèque ou par l’usage) et la réputation de la dénomination sociale antérieure.
Que signifie ceci en pratique ?
Malgré le fait que des circonstances supplémentaires ne soient pas requises, les propriétaires d’une dénomination sociale entièrement descriptive qui n’a pas une certaine réputation, courent le risque de se retrouver les mains vides s’ils veulent arrêter un concurrent qui utilise un nom identique ou similaire, car le tribunal pourrait simplement statuer qu’en raison de la nature descriptive des dénominations sociales, il n’y a pas de risque de confusion parmi le public. D’autre part, si les propriétaires de la dénomination sociale antérieure (plus ou moins) descriptive sont capables de démontrer qu’elle a une certaine reconnaissance/réputation sur le marché, le tribunal peut très bien statuer qu’il y a un risque de confusion entre les dénominations sociales descriptives.
La décision démontre clairement l’importance de mener des recherches complètes sur les marques et dénominations sociales avant de lancer une nouvelle marque ou dénomination sociale, même dans le cas de noms descriptifs.
Cette mise à jour a été préparée par le Partenaire HGF Kasper Radstake.