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2 pas en avant, 1 pas en arrière – sommes-nous vraiment plus près du premier brevet unitaire ?
mai 2014
La semaine a été chargée pour le brevet unitaire avec l’annonce que le Danemark et la Suède ont tous deux pris les mesures juridiques nécessaires pour progresser vers la ratification formelle de l’accord JUB.
Cela porte à 7 le nombre total d’États membres qui progressent publiquement vers la ratification formelle de l’accord JUB.
- L’Autriche et la France ont déposé leurs instruments de ratification ; processus terminé
- Malte, la Belgique, le Royaume-Uni, le Danemark et la Suède ont chacun pris des mesures juridiques nationales en vue de la ratification formelle
Bien que cela représente plus de la moitié du nombre de ratifications requises pour l’entrée en vigueur de l’accord JUB (7 sur 13), l’Allemagne est notamment absente de la liste ci-dessus. L’Allemagne, le Royaume-Uni et la France doivent ratifier pour que l’accord JUB entre en vigueur.
De plus, il a été annoncé que le recours juridique de l’Espagne contre les règlements de l’UE sur le brevet unitaire et le régime linguistique sera examiné le 1er juillet par la CJUE. L’issue de ce recours n’étant pas attendue avant
plusieurs mois, il reste encore des obstacles à surmonter avant de voir les premiers brevets unitaires.