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UPC – Progrès sur la ratification allemande
décembre 2020
Le Bundestag allemand a approuvé le projet de loi de ratification de l’accord sur la juridiction unifiée du brevet.
L’OEB a accueilli favorablement cette nouvelle, expliquant qu’« en Allemagne, le projet de loi sur la JUB sera maintenant soumis à la chambre haute allemande (Bundesrat) pour approbation plus tard cette année. Une fois la procédure de ratification allemande terminée, on prévoit que les dernières étapes préparatoires pourraient être prises pour mettre en place la Juridiction unifiée du brevet en 2021. La JUB pourrait alors commencer ses travaux en 2022. »
L’OEB écrit également que la ratification par l’Italie est essentielle, en remplacement du Royaume-Uni. L’Italie a ratifié l’accord en 2017, et le Royaume-Uni a retiré sa ratification plus tôt cette année. Outre la conclusion positive de la procédure en Allemagne, deux autres États signataires doivent accepter d’être liés par le Protocole sur l’application provisoire pour que le projet passe à sa phase finale. L’OEB a déclaré être « prêt à enregistrer les premiers brevets unitaires. Pour que les brevets unitaires soient disponibles, l’AJUB doit entrer en vigueur, ce qui nécessite la ratification par 13 des 25 États membres de l’UE participants, y compris la France, l’Allemagne et l’Italie. »
Entre-temps, le Comité préparatoire et son équipe intérimaire chargée de la planification détaillée ont déclaré que leur travail se poursuit. Un calendrier et un plan plus détaillé pour le début et l’exécution de la période d’application provisoire seront publiés en temps voulu sur le site web du comité préparatoire de la JUB.