Actualités juridiques
Mise à jour concernant le Coronavirus : Procédures orales devant les divisions d’opposition et les chambres de recours
août 2020
En raison des perturbations continues causées par la propagation du Coronavirus (COVID-19), l’Office européen des brevets (OEB) a mis en place des mesures spéciales pour l’organisation et la conduite des procédures orales. Ces mesures sont maintenant actualisées concernant les procédures orales devant les divisions d’opposition et les chambres de recours. Les procédures orales en examen continueront à se tenir par visioconférence.
Procédures orales devant les divisions d’opposition
L’OEB a décidé de reporter les procédures orales en opposition programmées jusqu’au 31 décembre 2020 (précédemment jusqu’au 14 septembre 2020).
Les cas concernés sont ceux qui n’ont pas déjà été confirmés pour se tenir par visioconférence ou qui se tiendront par visioconférence avec le consentement des parties dans le cadre du Projet pilote pour les procédures orales. Dans le cadre du Projet pilote (Article 2 de la Décision du Président de l’OEB du 14 avril 2020), les procédures orales devant les divisions d’opposition peuvent se tenir par visioconférence à la discrétion de la division d’opposition et avec l’accord de toutes les parties. Les parties seront informées du report des procédures orales dans les cas concernés dès que possible.
L’OEB a l’intention de maintenir les procédures orales en opposition qui ont été programmées pour se tenir dans les locaux de l’OEB à partir du 4 janvier 2021.
Procédures orales devant les chambres de recours
L’OEB a également décidé d’interrompre la pratique récemment introduite de contacter les parties pour s’enquérir de leur capacité à assister aux procédures orales devant les chambres de recours. Si les parties ne peuvent pas assister aux procédures orales pour lesquelles elles ont été convoquées, elles devront désormais demander un changement de date (Article 15(2) RPCR 2020).
De plus, en raison de la nécessité de distanciation physique, les lieux et/ou les heures de début des procédures orales peuvent être modifiés sans en informer les parties. Ces changements pouvant intervenir à court terme, il incombe aux parties de consulter le calendrier en ligne environ trois jours avant leurs procédures orales pour vérifier si elles se tiendront dans les locaux de Haar ou dans le bâtiment Isar et leur heure exacte de début.
Consultez l’avis officiel ici.
Cette mise à jour a été préparée par Dr Alex Colman, Mandataire européen senior en brevets chez HGF. Si vous souhaitez obtenir des conseils supplémentaires sur ce sujet ou sur toute autre question, veuillez contacter Alex. Vous pouvez également contacter votre représentant HGF habituel ou consulter notre page Contact pour joindre le bureau HGF le plus proche.