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Les procédures orales par visioconférence (VICO) dans les procédures d’opposition deviennent permanentes
novembre 2022
Le projet pilote pour les procédures orales dans les procédures d’opposition par visioconférence (VICO), lancé pendant la pandémie, a reçu des retours positifs.[1]
Le Président de l’OEB a donc déclaré (Décision du 22 novembre 2022) qu’à partir du 1er janvier 2023, les VICO deviendront le format par défaut pour les procédures orales en opposition. Ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la division d’opposition l’autorise, que les procédures orales en opposition seront menées en présentiel.
Le président estime que la VICO a permis aux parties d’économiser du temps et de l’argent tout en réduisant les émissions de carbone liées aux déplacements en personne.
Par conséquent, les procédures orales ne seront tenues en présentiel que si une partie en fait la demande ou à l’initiative de la Division d’opposition s’il existe des motifs sérieux s’opposant à la tenue de la procédure par visioconférence. Si la demande d’une partie est refusée, ce refus n’est pas susceptible de recours séparé.
Compte tenu de l’expérience acquise pendant la pandémie, et comme indiqué dans le Rapport Final du Projet Pilote [1], l’administration des preuves, y compris l’audition des témoins et l’inspection, a été menée avec succès par VICO et ne constitue donc pas un motif sérieux pour tenir des procédures orales en présentiel. Une exception peut être faite lorsque l’inspection ne peut pas être effectuée de manière adéquate à l’aide d’équipements vidéo.
Veuillez consulter ici l’avis officiel de l’OEB.
La décision du Président n’affecte pas les procédures orales devant les Chambres de recours. En effet, dans la décision G1/21 de la Grande Chambre de recours, celle-ci a clairement indiqué que, bien que les procédures orales par VICO soient compatibles avec le droit d’être entendu consacré par la CBE, elles étaient sous-optimales par rapport aux audiences en présentiel et que, par conséquent, en l’absence de pandémie, les audiences en présentiel devraient être l’option par défaut (Motif 45).
Par conséquent, nous ne nous attendons pas à ce que la décision du Président ait un effet d’entraînement au niveau de la Chambre de recours.
Pour plus d’informations, veuillez contacter Dr Chris Moore, Responsable des Oppositions et Recours.
[1] Rapport Final du Projet Pilote Novembre 2022 (ici) – plus de 77 % des répondants ont jugé les procédures orales « bonnes » ou « très bonnes »