Actualités juridiques
Le Royaume-Uni poursuit la ratification de l’accord UPC
juin 2017
Le Royaume-Uni poursuit la législation nécessaire à la ratification de l’accord UPC ; une législation secondaire sous la forme d’une Ordonnance sur les Privilèges et Immunités pour la Juridiction unifiée du brevet a été déposée au Parlement aujourd’hui (26 juin 2017) en vertu de la Loi sur les Organisations Internationales de 1968.
Une législation distincte sera déposée au Parlement écossais en temps voulu. Il s’agit de la dernière étape législative de la procédure de ratification du Royaume-Uni et, une fois adoptée, le Royaume-Uni pourra ratifier formellement l’accord UPC.
La mise à jour du groupe de travail UPC de l’UKIPO (reproduite intégralement ci-dessous) ne spécule pas sur la date d’ouverture de l’UPC, mais reconnaît que le calendrier provisoire pour l’entrée en vigueur de l’UPC (1er décembre 2017) ne pourrait pas être respecté.
Bien que cela constitue une étape positive pour le Royaume-Uni, étant donné qu’il y a seulement 10 jours, il était rapporté que la ratification allemande de l’accord UPC était mise en doute suite à une plainte selon laquelle la ratification pourrait être « inconstitutionnelle », le calendrier actuel d’ouverture de l’UPC reste très incertain.
Copie de la mise à jour du groupe de travail UPC de l’UKIPO :
« Actualité de la Juridiction unifiée du brevet du 26 juin 2017 : L’Ordonnance de 2017 sur la Juridiction unifiée du brevet (Immunités et Privilèges)
Une législation secondaire sous la forme d’une Ordonnance sur les Privilèges et Immunités pour la Juridiction unifiée du brevet a été déposée au Parlement aujourd’hui en vertu de la Loi sur les Organisations Internationales de 1968. Une législation distincte sera déposée au Parlement écossais en temps voulu.
Il s’agit de la dernière étape législative dans la ratification britannique de la Juridiction unifiée du brevet. Les Ordonnances mettent en œuvre le Protocole sur les Privilèges et Immunités et confèrent à la Juridiction unifiée du brevet sa personnalité juridique en droit britannique. Les Ordonnances sont des ordonnances affirmatives, ce qui signifie qu’elles seront débattues dans chaque Chambre du Parlement. Séparément, l’Ordonnance écossaise sera débattue au Parlement écossais. Elles nécessiteront également l’approbation du Conseil privé. Une fois cette législation adoptée, le Royaume-Uni pourra ratifier formellement l’Accord UPC.
Le Comité préparatoire de l’UPC a récemment confirmé que le calendrier provisoire d’entrée en vigueur (1er décembre 2017) ne pourrait pas être respecté. Le Comité préparatoire suit les progrès et annoncera une nouvelle date d’ouverture en temps voulu.