Actualités juridiques
Le brevet unitaire devient plus unifié
octobre 2015
L’Italie a rejoint le brevet unitaire en tant que 26e membre de la coopération renforcée sur la protection par brevet unitaire. C’est un coup de pouce pour le brevet unitaire, car l’Italie est le quatrième plus grand marché en Europe en termes de validation de brevets.
Jusqu’à présent, 8 États membres ont ratifié l’accord sur la juridiction unifiée du brevet qui mettra finalement en vigueur le brevet unitaire : l’Autriche, la France, la Belgique, la Suède, le Danemark, Malte, le Luxembourg et le Portugal. La Commission européenne a exhorté tous les autres pays participants de l’UE à ratifier l’accord JUB dès que possible afin que le paquet brevet unitaire entre en vigueur d’ici la fin de 2016 (13 pays, dont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, doivent ratifier pour que l’accord entre en vigueur).
D’autres mesures pour aider à mettre en vigueur le brevet unitaire ont également été convenues. Le 1er octobre 2015, un protocole à l’accord JUB a été signé par les représentants des États membres. Le protocole permettra l’application anticipée de certaines parties de l’accord JUB. Cela inclut les décisions finales sur la mise en place pratique de la Cour, par exemple, le recrutement des juges et les tests des systèmes informatiques. La phase d’application provisoire sera également utilisée pour permettre l’enregistrement précoce des demandes de dérogation.
Cette dernière étape vers la mise en service de la juridiction unifiée du brevet montre l’engagement des parties à respecter le calendrier ambitieux de l’ouverture de la JUB au début de 2017. Mais les titulaires de brevets seront-ils prêts ?