La JUB se rapproche d’un lancement en 2022

Le parlement autrichien a achevé la procédure législative pour ratifier le Protocole sur l’application provisoire de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (le « Protocole » ; voir ici). Une fois déposé, cela déclenchera la phase provisoire avant le lancement de la JUB. Cela permet de finaliser la législation secondaire, d’établir les budgets et de nommer les juges avant que la JUB n’ouvre ses portes. Il est estimé que la phase provisoire durera 8 à 10 mois, après quoi l’Allemagne déposera sa ratification de l’Accord JUB, déclenchant le lancement de la JUB quatre mois plus tard. La JUB pourrait ouvrir ses portes d’ici la fin de 2022 et les titulaires de brevets pourront demander la validation d’un brevet unitaire (BU). Cela signifie également que les propriétaires de brevets européens doivent considérer s’ils souhaitent ou non se retirer du système JUB.

Si vous avez des questions concernant cette question, veuillez nous contacter en cliquant sur le bouton ci-dessous.