Actualités juridiques
Belgique – 4e pays à ratifier l’accord JUB
juin 2014
Nouvelles du Conseil de l’UE – La Belgique est le 4e État membre à déposer son instrument de ratification de l’accord sur la Juridiction unifiée du brevet.
Il s’agit de la deuxième ratification officielle cette semaine, avec des rumeurs selon lesquelles le Danemark pourrait être le prochain à ratifier.