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Accord conclu sur la répartition des taxes de renouvellement relatives aux brevets unitaires
novembre 2015
Un accord a été conclu sur la répartition des revenus qui seront générés par les taxes de renouvellement relatives aux brevets unitaires. L’OEB aura droit à 50 % de chaque taxe de renouvellement, tandis que les autres 50 % seront répartis entre les États membres de l’UE participant au système du brevet unitaire, a annoncé l’OEB.
Dans cette annonce, le Président de l’OEB a déclaré que nous pourrions nous attendre à voir des brevets unitaires dès la mi-2016 : « Pour sa part, l’OEB est prêt à mettre en œuvre le système. À condition que les États membres de l’UE parviennent à ratifier l’Accord instituant la Juridiction unifiée du brevet à temps, les premiers brevets unitaires pourraient déjà être délivrés au second semestre 2016 ».
Une annonce séparée de la Commission européenne a précisé que « 50 % des taxes seront conservées par l’OEB tandis que le reste (moins une charge administrative) sera réparti entre les pays participants selon une formule qui tient compte du PIB et du nombre de demandes déposées depuis ce pays. Les modalités de répartition seront révisées régulièrement. L’OEB rendra compte des revenus et de la répartition des taxes, et il sera possible, bien que non obligatoire, d’adapter la clé de répartition si la pratique diffère considérablement des chiffres projetés. La clé de répartition fera l’objet d’une révision tous les cinq ans. »
Les taxes de renouvellement du brevet unitaire ont déjà été fixées à un niveau à peu près équivalent à ce qu’un demandeur paierait normalement pour les quatre pays majeurs sous le système classique du brevet européen. Depuis que l’Italie a adhéré au Paquet brevet unitaire le 30 septembre, ce niveau de taxe est devenu plus attractif.