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Nouvelle pratique à l’OEB : demandes divisionnaires et listes de séquences
novembre 2023
Mesure de sauvegarde : les taxes de pages excédentaires sur les listes de séquences ST.25 incluses dans le cadre d’une demande divisionnaire seront supprimées par l’OEB.
Suite à la mise en œuvre de la norme de séquence OMPI ST.26, l’OEB exige que les nouvelles demandes divisionnaires déposées à compter du 1er juillet 2022 comportent une liste de séquences au format ST.26, même lorsque la demande mère contenait une liste de séquences conforme à la norme ST.25. Cette pratique a suscité des préoccupations de la part des praticiens concernant le risque d’ajout d’objet.
Pour répondre aux préoccupations concernant le risque d’ajouter ou de perdre de l’objet, l’OEB a annoncé une nouvelle mesure de sauvegarde. Cette mesure permet aux demandeurs de déposer la liste de séquences ST.25 de la demande mère au format PDF dans le cadre de la demande divisionnaire. Il est important de noter que les pages ST.25 incluses à titre de sauvegarde sont exclues du calcul des taxes de pages. Alternativement, la demande divisionnaire peut être déposée par référence à la demande mère. Ce faisant, les demandeurs ont la garantie que la liste de séquences ST.25, qui fait partie de la demande, ne contient aucun objet supplémentaire. Dans tous les cas, une liste de séquences conforme à la norme ST.26 devra également être déposée.
Les taxes de pages déjà payées pour les pages de listes de séquences non conformes à la norme OMPI ST.26 ne seront pas remboursées.
Les détails complets devraient être publiés dans le numéro de novembre du Journal officiel.