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Actualités juridiques

Augmentation des taxes annuelles de l’OEB

février 2024

L’Office européen des brevets (OEB) a annoncé que des taxes officielles révisées s’appliqueront aux paiements effectués à partir du lundi 1er avril 2024.

La majorité des taxes augmenteront d’environ 4 %. Les exceptions notables sont les taxes de renouvellement de 3e, 4e et 5e année qui augmenteront respectivement de 30 %, 28 % et 8 %.

wdt_ID EPO Fee Fee (€) before 1 April 2024 Fee (€) from 1 April 2024 EURO increase % increase
1 Renewal fee for the 3rd year 530 690 160 30%
3 Renewal fee for the 4th year 660 845 185 28%
4 Renewal fee for the 5th year 925 1000 75 8%

Dans certains cas, les demandeurs peuvent souhaiter considérer le calendrier de paiement des taxes en relation avec leurs demandes afin de maximiser les opportunités de payer des taxes officielles plus faibles. Si vous souhaitez des conseils à ce sujet, veuillez contacter votre conseil habituel chez HGF.

Cliquez sur le bouton ci-dessous pour en savoir plus.

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