Actualités juridiques
Taxes de renouvellement du brevet unitaire – les chiffres proposés révélés
mars 2015
Depuis que la perspective d’un brevet unitaire pour l’Europe est devenue une réalité, la question du coût fait l’objet de débats passionnés. Un brevet unitaire me fera-t-il économiser de l’argent ? Mais avec tant d’inconnues, la question ressemble à un puzzle.
Selon diverses sources, nous pourrions avoir la première pièce du puzzle, l’OEB ayant fait une proposition sur le niveau des taxes de renouvellement. Dans un document « Propositions pour le niveau des taxes de renouvellement des brevets européens à effet unitaire » (dont nous n’avons pas encore vu de copie) soumis par le Président de l’OEB au Comité restreint du Conseil d’administration pour avis, l’OEB a formulé la proposition suivante :
Pour répondre aux exigences énoncées à l’article 12 du Règlement sur le brevet unitaire, l’OEB aurait proposé la structure suivante pour fixer les taxes de renouvellement du brevet unitaire :
- années 3 à 5 : le niveau des taxes de renouvellement internes de l’OEB (TRI) [il s’agit des taxes payables à l’OEB pour les demandes de brevet en cours actuellement]
- années 6 à 9 : un niveau transitoire entre le niveau TRI et le niveau de l’année 10
- à partir de l’année 10, un niveau équivalent à la somme totale des taxes de renouvellement nationales payables dans les États dans
lesquels les brevets européens sont le plus fréquemment validés (niveau TOP)
En outre, sur cette base, deux propositions spécifiques sont formulées – une où le niveau à partir de l’année 10 est basé sur les niveaux actuels des taxes de renouvellement pour QUATRE pays européens (niveau TOP 4) et une où le niveau à partir de l’année 10 est basé sur les niveaux actuels des taxes de renouvellement pour CINQ pays européens (niveau TOP 5) mais avec une réduction pour certaines catégories de titulaires de brevets, à savoir les PME, les personnes physiques, les organisations à but non lucratif, les universités et les organismes de recherche
publics.
Sur la base de ces propositions, le coût d’obtention d’un BP serait plus élevé que les stratégies de dépôt actuelles, si par exemple les titulaires de brevets valident habituellement dans 3 États ou moins. Et bien sûr, étant donné qu’il ne sera pas possible d’être sélectif quant aux pays EP qui sont maintenus tout au long de la vie du brevet, il n’y a pas d’option pour réduire les coûts vers la fin de la durée du brevet.
Nous avons encore besoin de plus de pièces du puzzle pour avoir une image complète de la question de savoir si un BP permettra d’économiser de l’argent à long terme.