Actualités juridiques
Un pas vers un SPC unitaire ?
février 2022
La Commission européenne a récemment annoncé une nouvelle initiative visant à créer une procédure unique d’octroi de certificats supplémentaires de protection (CSP) (https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13353-Medicinal-&-plant-protection-products-single-procedure-for-the-granting-of-SPCs_en).
Actuellement, les CSP sont demandés et accordés au niveau national. Dans son annonce, la Commission fait observer que « les différences entre les pays de l’UE dans son administration et son application entraînent des inefficacités » et déclare que la nouvelle initiative « mettra en place un CSP unitaire et/ou une procédure unique (« unifiée ») d’octroi de CSP nationaux ».
Les appels à contributions ne sont pas encore ouverts*, et il n’est pas clair si la proposition portera sur une législation créant un CSP unitaire ou uniquement sur une procédure unitaire d’obtention d’un ensemble de CSP nationaux. Toutefois, peut-être en vue de l’ouverture prévue de la Juridiction unifiée des brevets plus tard cette année, la Commission a fixé un calendrier prévoyant des progrès d’ici à la fin mars 2022.
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*Depuis la publication de cet article, la Commission européenne invite à soumettre des commentaires du 8 mars 2022 au 5 avril 2022 (minuit, heure de Bruxelles).