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Taxes de renouvellement des brevets unitaires – L’OEB adopte les taxes les plus basses proposées
juin 2015
Le Comité restreint de l’OEB (mis en place pour superviser les activités de l’OEB liées aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de la protection par brevet unitaire) a approuvé le niveau de proposition de taxes de renouvellement « True Top 4 » applicable au brevet unitaire. L’OEB indique que la proposition a été adoptée à la majorité des ¾ requise.
La proposition True Top 4 était la plus basse des séries de taxes proposées et correspond à la somme totale des taxes de renouvellement actuellement payées pour les quatre pays les plus fréquemment validés (Allemagne, France, Royaume-Uni et Pays-Bas), et contient une clause de révision possible après quatre ans. Tout au long du processus de négociation, les commentaires des utilisateurs du système, qui ne valident et ne paient souvent le renouvellement que dans 3 États, ont toujours été de maintenir les taxes de renouvellement des brevets unitaires aussi basses que possible.
Le Président de l’OEB, Benoît Battistelli, a déclaré : « Je suis convaincu que la décision d’aujourd’hui établit un équilibre positif, garantissant que les taxes représentent une réelle économie pour l’utilisateur et fournissant également un budget de fonctionnement sain pour l’OEB et les États membres participants. Il s’agit d’une autre étape importante dans la réalisation d’une protection par brevet véritablement uniforme en Europe. »
Les décisions concernant la répartition des taxes de renouvellement entre les États membres, entre autres, devraient être finalisées au cours de l’automne.