Actualités juridiques
JUB – le comité préparatoire propose des frais de justice
mai 2015
Plus de 2 ans après la signature de l’Accord sur la Juridiction unifiée du brevet, le Comité préparatoire a publié une proposition de frais de justice et lancé une consultation publique sur la structure tarifaire de la Juridiction.
Le document de consultation comprend deux options révisant le Règlement de procédure, incluant un barème de frais, une échelle de plafonds pour les coûts récupérables et une Note explicative.
Le Comité a déclaré que « La structure tarifaire de la Juridiction unifiée du brevet comprendra des frais fixes et, pour certaines actions, des frais supplémentaires basés sur la valeur. Les niveaux de frais proposés sont les plus bas qui permettront la viabilité éventuelle de la Juridiction ». Deux alternatives ont été présentées.
Étant donné que le Brevet unitaire et la JUB ont été défendus par le Parlement européen pour « réduire les coûts pour les petites entreprises et adapter le régime à leurs besoins… », il peut être surprenant que les deux alternatives proposées incluent des frais fixes minimums de 11 000 € pour engager une action en contrefaçon devant la JUB. De plus, pour les demandes d’une valeur supérieure à 500 000 €, des frais basés sur la valeur seront également exigibles (augmentant avec la valeur de l’action). Les demandes reconventionnelles en nullité ont les mêmes frais fixes, et les nullités, encore plus élevés à 20 000 €. Des niveaux de plafond pour les coûts récupérables sont également proposés, commençant à 50 000 € pour une action de 250 000 €.
Il existe des options pour obtenir des réductions ; dans une alternative, des remboursements peuvent être disponibles si l’action est réglée ou retirée et dans l’autre alternative, les PME, micro-entités et similaires, peuvent demander une exemption (ceci ne s’appliquera qu’aux frais basés sur la valeur).
Une nouvelle plus favorable sera la proposition qu’un frais d’opt-out, pour retirer un brevet européen de la juridiction de la JUB, devrait être fixé à 80 €, et ceci sera applicable à chaque brevet, et non à chaque désignation. Les commentaires (électroniquement au secretariat@unified-patent-court.org avant minuit le 31 juillet) sont les bienvenus sur tout aspect de la proposition et seront examinés par le Comité préparatoire et ses Groupes de travail appropriés avant la publication d’une structure tarifaire convenue.