Actualités juridiques
Avis de l’Office européen des brevets daté du 22 février 2021 concernant la modification des règles 19 et 143 CBE
mars 2021
À partir du 1er avril 2021, les inventeurs ne seront plus notifiés par l’OEB de leur désignation dans une demande de brevet. De plus, les demandeurs ne seront plus tenus d’indiquer l’adresse complète de l’inventeur dans la demande, mais seulement le pays et le lieu de résidence.
Règle 19 modifiée (entre en vigueur le 1er avril 2021) :
- Les inventeurs ne sont plus notifiés par l’OEB de leur désignation.
- Les demandeurs ne sont plus tenus d’indiquer l’adresse complète de l’inventeur, mais seulement le pays, la ville et le code postal.
- Les outils de dépôt en ligne seront mis à jour pour ne plus avoir de champ dédié à la saisie d’une adresse complète ; il n’y aura pas non plus de champ dédié pour “Entreprise” ou “Département” pour les inventeurs.
Règle 143 modifiée (entre en vigueur le 1er novembre 2021) :
- Les adresses complètes des inventeurs ne sont plus publiées dans le registre des brevets EP – seuls le pays et le lieu de résidence sont indiqués.
La règle 20(1) reste en vigueur et n’est pas affectée par les modifications de la règle 19 ou de la règle 143. Un inventeur peut donc toujours renoncer à son droit d’être mentionné.
Raisons des changements :
L’OEB envoie des lettres pour notifier aux inventeurs qu’ils ont été nommés dans une demande, ce qui représente une charge administrative considérable (530 194 lettres ont été envoyées en 2019, coûtant 307 000 EUR). De plus, beaucoup de ces lettres sont non distribuables en raison d’adresses incorrectes (36 000 au total). La mise à jour des outils de dépôt en ligne sur les systèmes informatiques de l’OEB coûtera initialement 50 000 EUR mais permettra d’économiser de l’argent à long terme.
En outre, pour des raisons de protection des données, l’OEB estime qu’il n’est pas nécessaire de publier l’adresse complète de l’inventeur dans le registre des brevets EP et que le nom et la ville de l’inventeur sont suffisants.
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