Actualités juridiques
Vote « Oui » au référendum danois sur la juridiction unifiée du brevet
mai 2014
Le Danemark a voté lors d’un référendum en faveur de l’adhésion à la Juridiction unifiée du brevet (JUB).
Les référendums au Danemark se tiennent sur la base du vote majoritaire. Pour qu’un référendum soit rejeté, il doit être refusé par une majorité d’électeurs et au moins trente pour cent du corps électoral. Les chiffres montrent que 34 % des électeurs
inscrits ont voté « oui », 20 % « non », tandis que 46 % se sont abstenus de voter.
La prochaine étape sera la ratification de l’Accord par le Parlement danois.
Le Danemark sera le cinquième État membre à ratifier l’Accord JUB (après l’Autriche, la Belgique, la France et Malte). La ratification par treize États membres (y compris le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne) est requise pour que l’Accord
entre en vigueur.