Actualités juridiques
Mise à jour sur la JUB – calendrier prévu
avril 2022
Les premières réunions du Comité administratif, budgétaire et consultatif de la JUB ont eu lieu fin février. À la suite de celles-ci, le Comité consultatif a commencé à interviewer les juges pour la cour et prévoit de terminer les entretiens en mai. Il transmettra ses recommandations au Comité administratif qui nommera officiellement les juges juste avant l’été.
Les juges suivront un programme de formation approfondi sur le système de gestion des affaires et la législation secondaire de la Cour. Ils éliront deux Présidents de la Cour et formeront un Présidium.
Parallèlement à la nomination des juges, le travail se poursuit sur d’autres aspects de la JUB. Un plan médical et de sécurité sociale est en cours et le système informatique, la fonction corporate et le nouveau site web de la JUB sont en cours de finalisation.
La JUB démarrera le premier jour du quatrième mois après que l’Allemagne aura déposé son instrument de ratification. Le dépôt de l’Allemagne marquera également le début de la période de transition pendant laquelle les brevets européens existants peuvent être exclus.
Cette dernière mise à jour indique qu’il est raisonnable de s’attendre à ce que la JUB soit opérationnelle au dernier trimestre 2022 ou début 2023.