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L’UPC rend deux décisions de première instance sur la contrefaçon
juillet 2024
La semaine dernière, un peu plus d’un an après être devenue opérationnelle, l’UPC a rendu sa première décision majeure dans une action en contrefaçon. Ici, l’UPC a atteint l’un de ses objectifs principaux : examiner les questions de contrefaçon et de validité en première instance dans un délai d’un an à compter du dépôt d’une demande.
Le 3 juillet 2024, la Division locale de Düsseldorf de l’UPC a ordonné sa première injonction permanente empêchant la société allemande Bette de vendre et de fabriquer une gamme de receveurs de douche et de produits connexes, protégés par le brevet accordé de Franz Kaldewei. L’injonction couvre 7 États membres de l’UPC : l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas.
Franz Kaldewei a allégué que Bette avait vendu une gamme de produits qui contrefaisaient son brevet EP 3375337 « Dispositif sanitaire de baignoire » et a demandé des dommages-intérêts, les coûts et une injonction. Bette a formé une demande reconventionnelle pour invalidité du brevet et a également prétendu avoir le droit de s’appuyer sur l’usage antérieur.
L’UPC a conclu que le brevet Kaldewei EP’337 était invalide dans sa forme accordée mais a accepté une requête auxiliaire pour modifier les revendications. Le brevet EP’337 de Kaldewei a donc été maintenu sous forme modifiée. La Cour a estimé que les droits d’usage antérieur sont territorialement limités et que Bette avait (au mieux) seulement présenté des soumissions concernant l’Allemagne, qui n’était pas un État membre contractant en litige ; par conséquent, elle ne pouvait pas s’appuyer sur ce point.
Les juges ont conclu que Bette avait contrefait dans les 7 États membres de l’UPC énumérés ci-dessus et ont ordonné une injonction permanente.
Le lendemain, la Division locale de Paris de l’UPC a publié son jugement concernant l’action de Dexcom contre la contrefaçon alléguée par Abbott de son brevet de surveillance à distance de la glycémie EP 3435866. Abbott a formé une demande reconventionnelle pour révocation basée sur l’ajout de matière, le manque de nouveauté et l’absence d’activité inventive.
Dexcom a soutenu que l’UPC n’avait pas compétence pour entendre la demande de révocation concernant la partie nationale allemande du brevet européen parce que les défendeurs Abbott 1, 2 et 8 n’étaient pas parties à sa demande de contrefaçon correspondante sur la validation nationale allemande. De plus, Dexcom s’est appuyé sur le fait que le défendeur 8 avait déjà engagé des procédures nationales de révocation en Allemagne, avant la date de commencement de l’UPC, soutenant que la compétence avait donc été saisie en Allemagne.
L’UPC a statué qu’elle avait effectivement compétence pour décider de révoquer ou non l’intégralité du brevet européen, y compris la partie nationale allemande. La Cour a raisonné que toutes les parties impliquées dans l’action allemande n’étaient pas parties à l’action UPC, en faisant une action « connexe », dans laquelle l’UPC avait le pouvoir discrétionnaire d’exercer ou non sa compétence. Un facteur dans sa décision était que l’UPC pouvait parvenir à sa décision beaucoup plus tôt, la Cour allemande ayant programmé l’audience orale pour le 29 janvier 2025. Gardant à l’esprit son objectif d’atteindre des décisions de manière efficace et expéditive, la Cour n’a pas considéré qu’il était dans l’intérêt de la bonne administration de la justice de décliner sa compétence.
Le brevet a été jugé évident puisqu’il n’y avait que 4 choix de protocole de transmission disponibles pour Dexcom parmi lesquels sélectionner, tous étant des connaissances générales communes. Par conséquent, le brevet était invalide et l’action en contrefaçon a été rejetée.
Les deux décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel de l’UPC dans un délai de deux mois.