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L’OEB poursuit les procédures orales par visioconférence en examen et en opposition pendant la procédure de saisine G 1/21
mars 2021
Les chambres de recours de l’OEB ont pris la décision qu’à partir du début de 2021, toutes les procédures orales des chambres de recours pourraient se tenir par visioconférence, même si les parties à la procédure n’étaient pas d’accord (imitant ostensiblement la position devant les divisions d’opposition et d’examen).
Cette décision a été source de division car beaucoup estiment que tenir des procédures par visioconférence ne donne ni aux requérants ni aux intimés les meilleures chances de présenter leur dossier.
Le 12 mars 2021, la chambre de recours technique 3.5.02 dans l’affaire de recours T1807/15 a fait une saisine à la Grande Chambre de recours cherchant à clarifier si, au regard de l’article 116(1) CBE, les procédures orales peuvent être menées par visioconférence (VICO) sans le consentement de toutes les parties. La saisine concerne les procédures de recours, mais s’étend également aux procédures orales par VICO devant les divisions d’examen et d’opposition.
La question suivante a été soumise à la Grande Chambre de recours (G 1/21) :
« La conduite de procédures orales sous la forme d’une visioconférence est-elle compatible avec le droit aux procédures orales consacré à l’article 116(1) CBE si toutes les parties à la procédure n’ont pas donné leur consentement à la conduite de procédures orales sous la forme d’une visioconférence ? »
La Grande Chambre de recours examinera la saisine le 28 mai 2021.
L’OEB a déclaré aujourd’hui que pendant la procédure de saisine, les procédures orales devant les divisions d’examen et d’opposition continueront à se tenir par VICO selon la pratique actuelle – c’est-à-dire, sans exiger l’accord explicite des parties. La déclaration de l’OEB ne mentionne cependant pas explicitement les procédures orales devant les chambres de recours. Il est donc soutenable que l’OEB considérerait une demande de suspension de procédure à la lumière de la saisine en cours G 1/12.
Cet article a été préparé par le partenaire HGF Dr Chris Moore. Si vous souhaitez des conseils supplémentaires sur ce sujet ou toute autre question, veuillez contacter Chris. Alternativement, vous pouvez contacter votre représentant HGF habituel ou visiter notre page Contact pour entrer en contact avec votre bureau HGF le plus proche.