Actualités juridiques
Les certificats de délivrance de l’OEB passent au numérique
mars 2022
L’OEB a annoncé qu’à compter du 1er avril 2022, les certificats de délivrance de brevets seront communiqués électroniquement aux mandataires et propriétaires, à condition qu’ils disposent d’une boîte aux lettres OEB.
Les certificats délivrés électroniquement pour les brevets européens seront un document numérique en couleur. Les certificats auront un nouveau design et incluront :
- le numéro de brevet
- le nom et l’adresse du propriétaire du brevet (s’il y a plus d’un propriétaire, chacun d’eux sera mentionné nommément)
- le titre de l’invention
- la date de publication de la mention de la délivrance dans le Bulletin européen des brevets
De plus, les certificats attesteront que le brevet a été délivré pour l’invention décrite et les États désignés dans le fascicule de brevet aux personnes nommées.
Les certificats numériques réduiront le besoin d’espace de stockage physique et sont plus faciles à localiser que leurs homologues papier, entraînant également une moindre utilisation de papier et des émissions plus faibles liées au transport de courriers.
HGF commencera à transmettre les certificats de délivrance électroniquement à partir du 1er avril 2022 et accueille favorablement ce changement qui contribuera aux objectifs de durabilité.
Si vous avez des questions, veuillez contacter votre conseil HGF habituel.