Actualités juridiques
Décision de la Grande Chambre de recours concernant G1/21
juillet 2021
Les procédures orales par visioconférence peuvent être imposées par l’OEB pendant la pandémie
Le 16 juillet 2021, la Grande Chambre de recours (GCR) de l’OEB a statué sur le renvoi G 1/21 concernant la légalité de l’imposition des procédures orales par visioconférence, même si les deux parties s’y opposaient. La décision a été prise après une audience publique tenue devant la
La décision n’a pas abordé la question de savoir si des procédures orales par visioconférence peuvent être tenues sans le consentement des parties en l’absence d’une période d’urgence générale (telle que la pandémie de Covid-19). Elle n’a pas non plus abordé la question de savoir si des procédures orales par visioconférence peuvent être tenues sans le consentement des parties dans les procédures d’examen ou d’opposition devant les départements de première instance de l’OEB.
Les motifs de la décision seront bientôt disponibles par écrit auprès de la GCR, puis l’OEB devrait évaluer les éventuelles implications indirectes sur les procédures orales tenues par visioconférence devant les départements de première instance de l’OEB.
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