Actualités juridiques
CCP et brevets unitaires
décembre 2015
Actuellement, les Certificats Complémentaires de Protection (CCP) peuvent être obtenus sur la base de brevets européens délivrés. Mais il existe une incertitude quant à la possibilité d’obtenir des CCP unitaires sur la base de brevets européens unitaires délivrés.
Il n’existe aucune législation qui couvre la possibilité d’un CCP « unitaire ». Bien qu’une autorisation de mise sur le marché à l’échelle de l’UE soit possible, il n’existe aucun système centralisé qui permettrait un CCP « unitaire ». Bien que des demandes de CCP nationales individuelles puissent être déposées sur la base du brevet unitaire délivré, l’industrie recherche encore la certitude quant au fonctionnement pratique de ce système.
L’ECPA, l’efpia et l’IFAH ont formulé une proposition industrielle conjointe pour un CCP unitaire à la Commission européenne, reconnaissant « l’importance et la valeur des CCP » et pour montrer qu’ils « soutiennent le concept de CCP unitaires délivrés sur la base de brevets européens à effet unitaire ». La proposition est que les CCP unitaires sur la base de brevets européens unitaires seraient délivrés par un organisme virtuel composé d’experts en CCP des offices nationaux de brevets.
Compte tenu du rythme auquel les progrès sont réalisés dans d’autres domaines de la législation et de l’infrastructure entourant le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet, la situation concernant les CCP devra être abordée dès que possible.