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Aucun frais officiel ne sera exigible lors de la conversion automatique des marques et dessins de l’UE enregistrés
juillet 2020
Le gouvernement britannique confirme qu’aucun frais officiel de registre ne sera exigible lors de la conversion automatique des marques et dessins de l’UE enregistrés en droits nationaux britanniques après le Brexit.
Le gouvernement du Royaume-Uni a confirmé le 19 juillet 2018 qu’il convertira automatiquement et, point crucial, gratuitement tous les enregistrements existants de marques et de dessins de l’Union européenne en enregistrements nationaux britanniques après la sortie du Royaume-Uni de l’UE, le Brexit.
Robin Walker, député et sous-secrétaire d’État parlementaire chargé de la sortie de l’Union européenne, a pris cet engagement lors d’un débat à la Chambre des communes. Il a déclaré : « Nous avons convenu de protéger toutes les marques de l’UE existantes, les dessins communautaires enregistrés et non enregistrés au Royaume-Uni lors de notre sortie de l’UE. En remplacement de ces droits européens, 1,5 million de nouvelles marques et dessins britanniques seront accordés automatiquement et gratuitement ».
L’UKIPO a par la suite confirmé que cela serait le cas sous réserve de la finalisation d’un Accord de Retrait (entre le Royaume-Uni et l’UE concernant le départ du Royaume-Uni de l’UE et les futures relations Royaume-Uni/UE). Cette annonce fait suite à un projet d’accord existant entre le Royaume-Uni et la Commission européenne, prévoyant que les marques et dessins de l’UE devraient continuer à être protégés automatiquement au Royaume-Uni. En outre, sous réserve qu’un accord global sur une période de transition soit conclu, le Royaume-Uni continuera à faire partie du système des marques et dessins de l’UE jusqu’à fin décembre 2020.
C’est une excellente nouvelle pour les titulaires de PI. Si le gouvernement britannique maintient cet engagement, il ne devrait pas être nécessaire de réenregistrer les marques et dessins existants de l’UE au Royaume-Uni. La gratuité du processus est particulièrement bienvenue. Cependant, compte tenu de l’incertitude politique persistante concernant les conditions finales d’un Accord de Retrait, et même de sa conclusion éventuelle, ainsi que des processus précis à adopter concernant le « clonage » des marques de l’UE dans le Registre des marques britanniques, nous continuerons à examiner très attentivement l’évolution de la situation juridique.
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur ce qui précède ou si vous avez des questions spécifiques sur l’impact que cela pourrait avoir sur vos droits de marque, veuillez contacter un membre de l’équipe Marques ou votre interlocuteur habituel chez HGF.