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Loi sur la propriété intellectuelle de 2014 – sommes-nous vraiment plus proches d’une juridiction unifiée du brevet ?
mai 2014
La première lecture du projet de loi sur la propriété intellectuelle a eu lieu le 9 mai 2013 ; il a ensuite été examiné par le Parlement britannique entre mai 2013 et avril 2014. Il a reçu la sanction royale le 14 mai 2014 et est devenu loi sous le nom de loi sur la propriété
intellectuelle de 2014.
Un élément clé de la loi sur la propriété intellectuelle est la création de nouveaux pouvoirs permettant au Royaume-Uni de mettre en œuvre l’Accord relatif à la juridiction unifiée du brevet, mais les délais restent encore incertains. Bien qu’une déclaration du BIS indique que les mesures nécessaires devraient être mises en œuvre d’ici fin 2015, le Royaume-Uni conserve toujours la possibilité de retarder le dépôt effectif de son instrument de ratification s’il le souhaite. Le dépôt est la dernière exigence formelle pour la ratification. Par exemple, la Belgique et Malte ont approuvé l’accord JUB, mais n’ont pas encore déposé leurs instruments de ratification. Étant donné le manque d’informations concernant les frais pour le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet, il semble peu probable que le Royaume-Uni ratifie formellement avant leur finalisation.
La loi sur la propriété intellectuelle offre également de nouvelles protections pour les designers et des clarifications pour les entreprises concernant la protection de leurs designs. Elle introduit aussi plusieurs services en ligne pour aider les entreprises à mieux gérer leur propriété intellectuelle. Les dispositions proposées concernant les sanctions pénales pour la copie de designs enregistrés au Royaume-Uni se sont révélées être les aspects les plus controversés lors de l’examen du projet de loi par le Parlement. Les sanctions sont désormais limitées à la copie délibérée d’un design enregistré ; la copie intentionnelle et l’exploitation commerciale du design enregistré d’autrui pourrait entraîner une amende et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans.
La loi sur la PI comprend des mesures dont l’UKIPO espère qu’elles vont :
- faciliter la compréhension par les entreprises de ce qui est protégé par le droit des designs, afin de favoriser l’innovation et
rendre les investissements dans le secteur du design plus sûrs et plus clairs - clarifier la propriété des designs pour encourager le commerce des actifs incorporels de design et réduire les coûts pour les entreprises
- renforcer la protection des designs par l’introduction de sanctions pénales pour la copie de designs
enregistrés au Royaume-Uni, aidant les designers à faire respecter leurs droits
hgf.com/UPC - introduire un service d’avis sur les droits de design dans le but de permettre le règlement d’un plus grand nombre de litiges de PI sans
recourir à des procédures judiciaires coûteuses et chronophages - fournir le pouvoir de mettre en œuvre la juridiction unifiée du brevet basée à Londres. Cela contribuera à introduire un système de brevet unique dans presque tous les pays de l’UE, permettant aux entreprises britanniques de protéger leurs inventions
dans plusieurs pays avec un seul brevet. Tout litige concernant les brevets dans le domaine pharmaceutique et des sciences de la vie sera traité dans la section britannique de cette juridiction - permettre au Royaume-Uni de partager des informations sur les demandes de brevet non publiées pour aider à résorber les arriérés de demandes existantes et accélérer les délais de traitement dans les autres offices des brevets.