Actualités juridiques
L’OEB mettra fin à la « règle des dix jours » à partir du 1er novembre 2023
octobre 2022
Il a été largement rapporté que le Conseil d’administration de l’OEB a adopté un certain nombre de modifications des règles de la CBE, y compris l’abolition de la règle 126(2), également connue sous le nom de « règle des dix jours ».
La règle des dix jours stipule que les documents envoyés par l’OEB sont réputés avoir été remis dix jours après la date imprimée sur le document. Cela offre un délai de grâce de dix jours pour tenir compte des jours de livraison, qui est ajouté à tous les délais de réponse aux documents de l’OEB.
Maintenant que l’OEB s’oriente vers un système de livraison de documents entièrement numérique, il a jugé que la règle des dix jours n’est plus nécessaire. Par conséquent, à partir du 1er novembre 2023, la règle des dix jours n’existera plus et la date figurant sur le document sera considérée comme la date à laquelle le document a été remis au destinataire.
On ne sait pas encore si des dispositions transitoires seront établies. Il est cependant attendu qu’une forme de protection soit mise en place pour les cas où un document ne serait pas remis le même jour. Si un destinataire allègue qu’un document n’a pas été remis à temps, il incombera à l’OEB de prouver qu’il a été remis dans les délais.
