{"id":9004111222144495,"date":"2026-06-22T11:12:33","date_gmt":"2026-06-22T10:12:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hgf.com\/?p=9004111222144495"},"modified":"2026-07-16T08:14:26","modified_gmt":"2026-07-16T07:14:26","slug":"agritech-thymes-lue-adopte-le-nouveau-reglement-sur-les-ntg-principaux-enseignements-en-matiere-de-pi-pour-le-secteur-agritech","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.hgf.com\/fr\/centre-de-connaissances\/articles-de-blog\/agritech-thymes-lue-adopte-le-nouveau-reglement-sur-les-ntg-principaux-enseignements-en-matiere-de-pi-pour-le-secteur-agritech\/","title":{"rendered":"Agritech Thymes : L\u2019UE adopte le nouveau r\u00e8glement sur les NTG : principaux enseignements en mati\u00e8re de PI pour le secteur agritech"},"content":{"rendered":"<p class=\"p__large\">\u00c0 un moment charni\u00e8re pour le secteur europ\u00e9en de l\u2019agritech, le Parlement de l\u2019UE a adopt\u00e9 de nouvelles r\u00e8gles r\u00e9gissant les plantes d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 l\u2019aide des Nouvelles techniques g\u00e9nomiques (NTG).<\/p>\n<p>Pour les d\u00e9veloppeurs, les entreprises semenci\u00e8res et leurs conseils, cette \u00e9volution apporte une certitude attendue de longue date quant aux voies r\u00e9glementaires applicables aux cultures issues de l\u2019\u00e9dition g\u00e9nomique. Toutefois, le r\u00e8glement introduit \u00e9galement de nouvelles obligations de divulgation et pourrait annoncer un contr\u00f4le accru des pratiques de licence de brevets.<\/p>\n<p>D\u2019un point de vue strat\u00e9gique, les innovateurs du secteur devront adapter leur approche en mati\u00e8re de strat\u00e9gie de PI pour refl\u00e9ter la nouvelle r\u00e9alit\u00e9 l\u00e9gislative, compte tenu des nouveaux pouvoirs, potentiellement tr\u00e8s \u00e9tendus, conf\u00e9r\u00e9s par le R\u00e8glement.<\/p>\n<p>Les principales caract\u00e9ristiques comprennent :<\/p>\n<ul>\n<li>Les NTG sont divis\u00e9es en deux cat\u00e9gories (NTG-1 et NTG-2), chacune soumise \u00e0 des exigences r\u00e9glementaires diff\u00e9rentes.<\/li>\n<li>Les plantes NTG\u20111 (qui r\u00e9pondent \u00e0 certains crit\u00e8res relatifs aux manipulations g\u00e9n\u00e9tiques autoris\u00e9es) sont \u00ab consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9quivalentes aux plantes conventionnelles \u00bb et peuvent emprunter les voies r\u00e9glementaires simplifi\u00e9es ouvertes aux plantes obtenues par s\u00e9lection classique.<\/li>\n<li>Les plantes NTG\u20112 (c\u2019est-\u00e0-dire celles qui sont g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es au-del\u00e0 des crit\u00e8res NTG\u20111) restent soumises au cadre r\u00e9glementaire existant applicable aux organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s (OGM).<\/li>\n<li>Les plantes NTG restent brevetables, bien que des garanties aient \u00e9t\u00e9 introduites afin d\u2019assurer l\u2019accessibilit\u00e9 et un acc\u00e8s \u00e9quitable pour les agriculteurs.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans l\u2019ensemble, la mise en \u0153uvre t\u00e9moigne de l\u2019engagement de l\u2019UE en faveur de l\u2019innovation, de la comp\u00e9titivit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. Le nouveau cadre vise \u00e0 r\u00e9duire la d\u00e9pendance des agriculteurs aux importations et \u00e0 am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019agriculture europ\u00e9enne.<\/p>\n<p>Les lecteurs se souviendront sans doute des d\u00e9saccords importants au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es concernant la brevetabilit\u00e9 des plantes NTG et l\u2019acc\u00e8s des s\u00e9lectionneurs aux technologies brevet\u00e9es. Il est donc utile d\u2019examiner les principales dispositions du R\u00e8glement sous l\u2019angle de la strat\u00e9gie de PI et de la gestion des risques.<\/p>\n<p><strong>Exigences d\u2019information en mati\u00e8re de brevets<\/strong><\/p>\n<p>Une partie demandant une v\u00e9rification NTG\u20111 doit d\u00e9sormais fournir, \u00e0 sa connaissance, des informations sur tout brevet ou toute demande de brevet publi\u00e9e comportant une ou plusieurs revendications relatives au mat\u00e9riel biologique de la plante NTG. \u00c0 d\u00e9faut, elle doit d\u00e9clarer l\u2019absence de tels brevets ou demandes publi\u00e9es.<\/p>\n<p>Il convient de noter que le texte du R\u00e8glement ne pr\u00e9cise pas que cette obligation se limite aux brevets ou demandes d\u00e9tenus par le demandeur. De m\u00eame, aucune indication n\u2019est donn\u00e9e quant \u00e0 l\u2019ampleur des recherches n\u00e9cessaires pour satisfaire \u00e0 la norme \u00ab \u00e0 sa connaissance \u00bb.<\/p>\n<p>Lorsque le demandeur est lui-m\u00eame titulaire du brevet, il doit \u00e9galement fournir une d\u00e9claration \u00e9crite confirmant s\u2019il :<\/p>\n<ul>\n<li>est dispos\u00e9 \u00e0 conc\u00e9der une licence sur l\u2019objet prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 des conditions \u00e9quitables et raisonnables dans tous les \u00c9tats membres o\u00f9 il est habilit\u00e9 \u00e0 accorder une telle licence ; et<\/li>\n<li>est, ou a l\u2019intention de devenir, membre de plateformes de licence pertinentes et appropri\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il est important de noter que l\u2019exactitude des informations fournies n\u2019est pas v\u00e9rifi\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure de v\u00e9rification NTG. Ces informations sont essentiellement de nature d\u00e9clarative. Toutefois, le d\u00e9faut de fourniture des informations requises rendra la demande de v\u00e9rification NTG irrecevable. D\u2019un point de vue strat\u00e9gique, satisfaire \u00e0 cette exigence n\u2019est pas trivial, et les innovateurs devront auditer soigneusement leur portefeuille et travailler \u00e9troitement avec leurs conseils et les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation afin de trouver un \u00e9quilibre des risques.<\/p>\n<p><strong>Le nouveau code de conduite <\/strong><\/p>\n<p>Le R\u00e8glement impose \u00e9galement \u00e0 la Commission d\u2019\u00e9tablir un code de conduite visant \u00ab \u00e0 am\u00e9liorer la transparence des informations relatives aux brevets portant sur le mat\u00e9riel biologique v\u00e9g\u00e9tal, \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s des s\u00e9lectionneurs \u00e0 ce mat\u00e9riel et \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les s\u00e9lectionneurs et les agriculteurs \u00bb.<\/p>\n<p>Le code de conduite doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9 dans les 18 mois suivant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du R\u00e8glement. La Commission invitera les titulaires de brevets portant sur des plantes NTG, les s\u00e9lectionneurs, les organisations d\u2019agriculteurs et les repr\u00e9sentants de plateformes de licences volontaires \u00e0 participer \u00e0 son \u00e9laboration.<\/p>\n<p>La Commission sollicitera des engagements des titulaires de brevets afin de :<\/p>\n<ul>\n<li>fournir des informations claires, compl\u00e8tes et accessibles au public sur les brevets et les demandes de brevet couvrant le mat\u00e9riel biologique incorpor\u00e9 dans les vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales commercialis\u00e9es dans l\u2019Union ;<\/li>\n<li>mettre en place des dispositifs de licence de brevets \u00e0 des conditions \u00e9quitables et raisonnables, notamment via des plateformes de licences volontaires ; et<\/li>\n<li>favoriser le r\u00e8glement amiable des litiges en mati\u00e8re de brevets impliquant des s\u00e9lectionneurs PME ou des agriculteurs, notamment lorsque du mat\u00e9riel biologique brevet\u00e9 est pr\u00e9sent de mani\u00e8re involontaire et en quantit\u00e9s minimes.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il reste \u00e0 voir le contenu pr\u00e9cis de ce code et dans quelle mesure il sera juridiquement et proc\u00e9duralement contraignant. Toutefois, au vu du parcours l\u00e9gislatif du R\u00e8glement jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, on peut s\u2019attendre \u00e0 ce que certains aspects du code fassent l\u2019objet de d\u00e9bats, et nous suivrons ces \u00e9volutions avec int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n<p><strong>Suivi et \u00e9ventuelle intervention future<\/strong><\/p>\n<p>Le code de conduite fera l\u2019objet d\u2019un suivi continu via la cr\u00e9ation d\u2019un groupe d\u2019experts en brevets. Le r\u00f4le de ce groupe sera d\u2019\u00e9valuer si, et dans quelle mesure, les engagements du code sont respect\u00e9s et s\u2019ils permettent effectivement d\u2019assurer un acc\u00e8s \u00e9quitable et raisonnable au mat\u00e9riel biologique brevet\u00e9 des plantes NTG.<\/p>\n<p>Si des obstacles importants \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux technologies NTG brevet\u00e9es apparaissent, la Commission devra envisager des mesures appropri\u00e9es, y compris la possibilit\u00e9 de nouvelles initiatives l\u00e9gislatives introduisant, si n\u00e9cessaire, des conditions d\u2019acc\u00e8s obligatoires.<\/p>\n<p>Le groupe d\u2019experts assistera \u00e9galement la Commission dans le suivi :<\/p>\n<ul>\n<li>des pratiques de licence de brevets li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9lection et \u00e0 la commercialisation des plantes NTG brevet\u00e9es ;<\/li>\n<li>de l\u2019activit\u00e9 en mati\u00e8re de d\u00e9p\u00f4ts de brevets concernant les plantes NTG ; et<\/li>\n<li>des pratiques d\u2019application des brevets affectant les agriculteurs, y compris des exemples de litiges r\u00e9els lorsque disponibles.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019approche globale vise \u00e0 maintenir la protection par brevet tout en introduisant davantage de transparence et en signalant un contr\u00f4le accru des pratiques d\u2019acc\u00e8s et de licence dans le secteur des biotechnologies agricoles. L\u00e0 encore, la mesure dans laquelle cet objectif sera atteint reste \u00e0 d\u00e9terminer.<\/p>\n<p>En pratique, cela est susceptible de modifier la mani\u00e8re dont les droits de brevet sont conc\u00e9d\u00e9s sous licence et exerc\u00e9s dans les secteurs de la s\u00e9lection et des semences.<\/p>\n<p>En particulier, les entreprises doivent anticiper un recours accru \u00e0 :<\/p>\n<ul>\n<li>des pools de brevets ;<\/li>\n<li>des sch\u00e9mas de licence standardis\u00e9s ;<\/li>\n<li>des plateformes d\u2019acc\u00e8s aux traits ;<\/li>\n<li>des accords de licences crois\u00e9es plus larges entre s\u00e9lectionneurs et entreprises de biotechnologie.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Impact sur le secteur biologique<\/strong><\/p>\n<p>La r\u00e9cente d\u00e9cision <em>Beyond GM<\/em> de la Haute Cour d\u2019Angleterre met en lumi\u00e8re l\u2019incertitude juridique persistante des NTG dans le secteur biologique.<\/p>\n<p>L\u2019UE a adopt\u00e9 la position selon laquelle ni les plantes NTG\u20111 ni NTG\u20112 ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es en production biologique. Toutefois, la pr\u00e9sence techniquement in\u00e9vitable de plantes NTG\u20111 n\u2019entra\u00eene pas automatiquement une infraction aux r\u00e8gles du bio.<\/p>\n<p>Des questions similaires se sont pos\u00e9es en Angleterre, o\u00f9 le jugement <em>Beyond GM<\/em> a conclu que le Defra avait agi de mani\u00e8re ill\u00e9gale en introduisant les r\u00e8glements relatifs aux organismes issus de la s\u00e9lection de pr\u00e9cision (PBO) sans examiner au pr\u00e9alable la possibilit\u00e9 d\u2019une exigence d\u2019\u00e9tiquetage. La question des recours reste ouverte, de m\u00eame que celle de savoir si les r\u00e8glements doivent \u00eatre annul\u00e9s (en totalit\u00e9 ou en partie). Pour l\u2019instant, la Food Standards Agency a confirm\u00e9 qu\u2019elle continuerait \u00e0 traiter normalement les demandes PBO.<\/p>\n<p>S\u2019agissant \u00e0 nouveau de l\u2019UE, la mani\u00e8re dont les autorit\u00e9s aborderont cette question reste incertaine, et nous pr\u00e9voyons que l\u2019incertitude persistera pour le secteur biologique jusqu\u2019\u00e0 ce que les nouveaux r\u00e8glements soient test\u00e9s devant les tribunaux ou adapt\u00e9s via une l\u00e9gislation secondaire.<\/p>\n<p><strong>Perspectives<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019adoption du nouveau R\u00e8glement par le Parlement de l\u2019UE constitue une \u00e9tape majeure. Du point de vue de la PI, le texte cherche clairement \u00e0 trouver un compromis : pr\u00e9server la possibilit\u00e9 d\u2019une protection par brevet pour les innovations NTG tout en garantissant l\u2019acc\u00e8s pour les s\u00e9lectionneurs. La p\u00e9rennit\u00e9 de cet \u00e9quilibre d\u00e9pendra en grande partie de l\u2019efficacit\u00e9 du futur code de conduite et de la volont\u00e9 de la Commission d\u2019intervenir si des probl\u00e8mes d\u2019acc\u00e8s apparaissent en pratique.<\/p>\n<hr \/>\n<p>Cet article a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 par l&#8217;associ\u00e9e &amp; Conseil en Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle <a href=\"https:\/\/www.hgf.com\/fr\/our-people\/punita-shah\/\">Punita Shah<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u00c0 un moment charni\u00e8re pour le secteur europ\u00e9en de l\u2019agritech, le Parlement de l\u2019UE a adopt\u00e9 de nouvelles r\u00e8gles r\u00e9gissant les plantes d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 l\u2019aide des Nouvelles techniques g\u00e9nomiques (NTG). &hellip;<\/p>\n","protected":false},"author":473,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[538,537,517],"tags":[],"class_list":["post-9004111222144495","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-agritechip","category-articles-de-blog","category-centre-de-connaissances","service-brevets","sector_groups-sciences-de-la-vie"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v28.0 (Yoast SEO v28.0) - 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