{"id":9004111222139419,"date":"2026-03-09T13:48:46","date_gmt":"2026-03-09T13:48:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hgf.com\/?p=9004111222139419"},"modified":"2026-03-10T10:52:22","modified_gmt":"2026-03-10T10:52:22","slug":"la-cour-du-royaume-uni-se-penche-sur-les-anti-suit-injunctions-la-courtoisie-internationale-et-la-coordination-dans-les-litiges-rand","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.hgf.com\/fr\/centre-de-connaissances\/actualites-juridiques\/la-cour-du-royaume-uni-se-penche-sur-les-anti-suit-injunctions-la-courtoisie-internationale-et-la-coordination-dans-les-litiges-rand\/","title":{"rendered":"La Cour du Royaume\u2011Uni se penche sur les anti\u2011suit injunctions, la courtoisie internationale et la coordination dans les litiges RAND"},"content":{"rendered":"

Amazon.Com, Inc. [& ors] v Interdigital VC Holdings, Inc. [& ors] <\/em> \u2013 Meade J \u2013[2026] EWHC 499 (Pat) \u2013 05 mars 2026<\/p>\n

Le juge Meade a autoris\u00e9 Amazon \u00e0 faire une d\u00e9claration limitant son action RAND au Royaume\u2011Uni, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ordonnance rendue par la division locale de Mannheim de la JUB. La division de Mannheim exigeait qu\u2019Amazon formule cette d\u00e9claration dans les proc\u00e9dures devant la JUB et devant les juridictions britanniques, afin d\u2019\u00e9viter que l\u2019entreprise ne se retrouve en violation de l\u2019anti\u2011suit injunction qu\u2019elle avait prononc\u00e9e.
\nMeade a accept\u00e9 cette d\u00e9claration \u00e0 contrec\u0153ur et a formul\u00e9 une s\u00e9rie d\u2019observations utiles, quoique incidentes, concernant la communication judiciaire, la courtoisie internationale (comity) et la d\u00e9sescalade entre juridictions ainsi qu\u2019entre parties dans les litiges FRAND\/RAND multi\u2011juridictionnels.<\/p>\n

Contexte <\/strong><\/p>\n

Le litige porte sur l\u2019all\u00e9gation d\u2019InterDigital selon laquelle Amazon aurait enfreint ses brevets relatifs aux technologies vid\u00e9o. Amazon a demand\u00e9 une licence provisoire et une d\u00e9termination des conditions RAND au Royaume\u2011Uni. Cette d\u00e9marche a conduit InterDigital \u00e0 obtenir des anti\u2011suit injunctions aupr\u00e8s du tribunal r\u00e9gional de Munich et de la division locale de Mannheim de la JUB, ainsi qu\u2019\u00e0 contester la comp\u00e9tence des juridictions britanniques.
\nLa contestation de comp\u00e9tence n\u2019a pas abouti, et la juridiction britannique a rendu une anti\u2011anti\u2011suit injunction interdisant \u00e0 InterDigital de faire ex\u00e9cuter les injonctions de la JUB et des juridictions allemandes.
\n\u00c0 la suite d\u2019une audience le 27 f\u00e9vrier, la JUB a ordonn\u00e9 \u00e0 Amazon de faire une d\u00e9claration limitant la port\u00e9e de sa demande de r\u00e9paration finale RAND au Royaume\u2011Uni. Elle a conclu qu\u2019Amazon avait enfreint l\u2019anti\u2011suit injunction qu\u2019elle avait prononc\u00e9e, m\u00eame si les deux parties \u00e9taient convenues devant la juridiction britannique que cette injonction ne s\u2019appliquait pas \u00e0 la d\u00e9termination finale des conditions RAND au Royaume\u2011Uni.<\/p>\n

Les principaux commentaires du juge Meade <\/strong><\/p>\n

Communications judiciaires <\/em><\/strong><\/p>\n

La Cour a critiqu\u00e9 le syst\u00e8me actuel, dans lequel les juridictions sont inform\u00e9es de l\u2019avancement de proc\u00e9dures parall\u00e8les uniquement par des d\u00e9cisions et ordonnances rendues avec retard, ou par des soumissions et r\u00e9sum\u00e9s fournis par les parties concernant ce qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 devant un autre tribunal. Ces deux canaux sont peu fiables : les d\u00e9cisions arrivent trop tard, et les comptes rendus des parties filtrent in\u00e9vitablement les informations ou peuvent m\u00eame en d\u00e9former le contenu.
\nLes transcriptions d\u2019audience ne sont pas non plus des documents faisant autorit\u00e9 et risquent d\u2019\u00eatre mal utilis\u00e9es. Un tribunal peut, par erreur, d\u00e9duire un raisonnement ou une conclusion judiciaire \u00e0 partir de points hypoth\u00e9tiques explor\u00e9s lors d\u2019une audience et figurant dans la transcription.
\nCe syst\u00e8me de communication indirecte a contribu\u00e9 au malentendu prolong\u00e9 entre la juridiction britannique et la division locale de Mannheim concernant la port\u00e9e de l\u2019injonction de la JUB. Des affaires de ce type b\u00e9n\u00e9ficieraient d\u2019un syst\u00e8me de communication judiciaire directe, permettant aux tribunaux de r\u00e9soudre rapidement les incertitudes.<\/p>\n

Courtoisie judiciaire<\/em><\/strong><\/p>\n

Bien que la juridiction britannique ait reconnu que diff\u00e9rentes cours peuvent parvenir \u00e0 des conclusions divergentes sans que cela ne porte atteinte au principe de courtoisie internationale, le juge Meade a observ\u00e9 que les juridictions du Royaume\u2011Uni et la division locale de Mannheim semblaient partir d\u2019interpr\u00e9tations diff\u00e9rentes de ce que la courtoisie exigeait dans cette affaire.
\nL\u2019injonction prononc\u00e9e par la JUB n\u2019a pas simplement renvoy\u00e9 la demande de licence provisoire d\u2019Amazon vers un autre for : elle a interdit de mani\u00e8re permanente \u00e0 Amazon de solliciter une mesure provisoire o\u00f9 que ce soit.
\nLa justification de la JUB \u00e9tait que l\u2019octroi d\u2019une mesure provisoire au Royaume\u2011Uni pourrait dissuader InterDigital d\u2019introduire une action en contrefa\u00e7on devant la JUB.
\nToutefois, la juridiction britannique a relev\u00e9 qu\u2019une analyse correcte du principe de courtoisie internationale exige de veiller attentivement \u00e0 la distinction entre :
\nemp\u00eacher totalement une partie de poursuivre une demande contractuelle d\u00e9fendable, et simplement dissuader une partie d\u2019engager une proc\u00e9dure ailleurs.<\/p>\n

La juridiction britannique a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9occup\u00e9e par l\u2019interpr\u00e9tation que la division locale de Mannheim donnait \u00e0 sa propre injonction, en l\u2019\u00e9tendant \u00e0 la r\u00e9paration finale RAND. Cette interpr\u00e9tation \u00e9tait difficile \u00e0 concilier avec le principe de courtoisie internationale. En effet, le raisonnement fond\u00e9 sur la dissuasion, qui sous\u2011tendait l\u2019injonction concernant la licence provisoire au Royaume\u2011Uni, ne s\u2019appliquait pas ici, puisque InterDigital avait confirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises devant la juridiction britannique qu\u2019elle ne s\u2019opposait pas \u00e0 ce qu\u2019Amazon sollicite une r\u00e9paration finale RAND au Royaume\u2011Uni.
\nLa juridiction britannique a en outre soulign\u00e9 que la r\u00e9paration finale est de nature substantielle, et donc beaucoup moins appropri\u00e9e \u00e0 une mesure de type anti\u2011suit qu\u2019une mesure provisoire, qui est de nature plus proc\u00e9durale.<\/p>\n

La juridiction britannique a estim\u00e9 que les anti\u2011suit injunctions dans ce type d\u2019affaires pr\u00e9sentent intrins\u00e8quement un risque pour la courtoisie internationale. M\u00eame si elles sont formellement adress\u00e9es au justiciable plut\u00f4t qu\u2019au tribunal \u00e9tranger, leur effet pratique consiste \u00e0 restreindre le d\u00e9roulement d\u2019une proc\u00e9dure dans une autre juridiction.
\nEn l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019injonction de la JUB a encore complexifi\u00e9 la gestion d\u2019un litige d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s fragment\u00e9 et multi\u2011juridictionnel, car elle a oblig\u00e9 la juridiction britannique \u00e0 naviguer dans l\u2019incertitude quant aux parties de sa propre proc\u00e9dure qui pouvaient continuer.
\nLes juridictions qui prononcent des anti\u2011suit injunctions devraient donc r\u00e9fl\u00e9chir attentivement aux proc\u00e9dures qu\u2019elles influenceront et veiller \u00e0 ce que les termes de l\u2019injonction soient parfaitement clairs, de mani\u00e8re \u00e0 ce que l\u2019impact sur les proc\u00e9dures parall\u00e8les soit correctement compris.<\/p>\n

R\u00e9duction des tensions <\/em><\/strong><\/p>\n

La juridiction britannique a exprim\u00e9 sa d\u00e9ception face au fait que la division locale de Mannheim n\u2019ait pas engag\u00e9 de d\u00e9marche de d\u00e9sescalade dans cette affaire, sa derni\u00e8re d\u00e9cision maintenant un blocage sur certains aspects de la r\u00e9paration finale RAND au Royaume\u2011Uni, alors m\u00eame qu\u2019aucune des parties ne le souhaitait. Cette approche n\u2019a pas r\u00e9duit les tensions entre les juridictions et risquait m\u00eame de les accro\u00eetre.
\nL\u2019observation incidente de la division de Mannheim, sugg\u00e9rant que les tentatives d\u2019Amazon d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le proc\u00e8s RAND au Royaume\u2011Uni pourraient constituer un \u00ab\u202fcontournement\u202f\u00bb de son injonction, \u00e9tait \u00e9galement pr\u00e9occupante. Elle soulevait en effet la possibilit\u00e9 qu\u2019un futur justiciable puisse \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9 pour avoir simplement cherch\u00e9 \u00e0 obtenir une d\u00e9termination acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e des conditions F\/RAND au Royaume\u2011Uni.<\/p>\n

La juridiction britannique a soulign\u00e9 que des justiciables exp\u00e9riment\u00e9s, engag\u00e9s dans des litiges FRAND complexes, devraient \u00eatre libres de r\u00e9soudre certaines parties de leur contentieux mondial par voie d\u2019accord, y compris en retirant des demandes d\u2019anti\u2011suit injunction.
\nDans cette affaire, les parties \u00e9taient tr\u00e8s proches de mettre fin \u00e0 leurs diff\u00e9rends li\u00e9s aux injonctions selon des modalit\u00e9s mutuellement acceptables, mais les d\u00e9cisions de la JUB ont interrompu ce processus, alors m\u00eame que la JUB avait auparavant encourag\u00e9 un tel accord.
\nLe juge Meade a observ\u00e9 que toutes les juridictions devraient soutenir, plut\u00f4t qu\u2019entraver, les efforts des parties pour parvenir \u00e0 un r\u00e8glement, et devraient \u00e9viter de prendre des mesures cr\u00e9ant des obstacles inutiles \u00e0 une d\u00e9sescalade consensuelle.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n

Bien que la majeure partie du jugement soit rendue obiter, il met en lumi\u00e8re les risques syst\u00e9miques que repr\u00e9sentent les anti\u2011suit injunctions dans des litiges SEP parall\u00e8les \u2013 en particulier lorsqu\u2019elles manquent de clart\u00e9 quant \u00e0 leur port\u00e9e ou s\u2019\u00e9tendent \u00e0 la r\u00e9paration finale, contrairement \u00e0 l\u2019intention des parties.
\nCe jugement constitue une intervention particuli\u00e8rement inhabituelle de la part de la juridiction britannique. Il refl\u00e8te la frustration judiciaire face \u00e0 l\u2019escalade des conflits li\u00e9s aux anti\u2011suit injunctions et manifeste une pr\u00e9f\u00e9rence pour une d\u00e9sescalade, qu\u2019elle \u00e9mane des tribunaux ou des parties elles\u2011m\u00eames.
\nLe juge Meade fournit \u00e9galement une possible feuille de route sur la mani\u00e8re dont les juridictions pourraient mieux g\u00e9rer et coordonner les litiges internationaux en mati\u00e8re de SEP\/FRAND.<\/p>\n

Pour plus d’information, cliquez-ici <\/a><\/p>\n

Cet article a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par Kelly Burrowes, Senior IP Solicitor.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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