La Cour supr\u00eame du Royaume\u2011Uni a rendu son jugement tant attendu dans l\u2019affaire Emotional Perception AI Limited (EPAI) contre le Comptroller General of Patents, une d\u00e9cision qui modifie de mani\u00e8re significative la fa\u00e7on dont la brevetabilit\u00e9 de l\u2019IA (et plus largement des inventions mises en \u0153uvre par ordinateur) est appr\u00e9ci\u00e9e au Royaume\u2011Uni.<\/p>\n
L\u2019arr\u00eat de la Cour supr\u00eame conclut que l\u2019approche actuellement appliqu\u00e9e par les tribunaux britanniques (la m\u00e9thode dite Aerotel<\/em> ) doit \u00eatre abandonn\u00e9e et remplac\u00e9e par l\u2019approche adopt\u00e9e par l\u2019Office europ\u00e9en des brevets (OEB). Cette harmonisation avec la pratique de l\u2019OEB constitue un changement majeur dans le droit britannique des brevets, apporte une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique et devrait annoncer un environnement plus favorable pour les innovateurs recherchant une protection au Royaume\u2011Uni pour des inventions mises en \u0153uvre par ordinateur.<\/p>\n Ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par une augmentation consid\u00e9rable de l\u2019utilisation et du d\u00e9veloppement de l\u2019IA. Outre les titres de presse, cette croissance s\u2019est traduite par une forte hausse du nombre de demandes de brevet visant des inventions portant sur l\u2019IA ou l\u2019utilisant.<\/p>\n Cependant, obtenir une protection par brevet pour des inventions li\u00e9es \u00e0 l\u2019IA au Royaume\u2011Uni et en Europe est souvent complexe. En effet, tant l\u2019Office britannique de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (UKIPO) que l\u2019OEB consid\u00e8rent g\u00e9n\u00e9ralement que l\u2019entra\u00eenement et la mise en \u0153uvre de l\u2019IA constituent des m\u00e9thodes math\u00e9matiques r\u00e9alis\u00e9es par des programmes informatiques. Cela est important, car les programmes informatiques et les m\u00e9thodes math\u00e9matiques \u00ab en tant que telles \u00bb sont exclus de la brevetabilit\u00e9 par la loi. Par cons\u00e9quent, nombre d\u2019innovations en IA mises en avant dans l\u2019actualit\u00e9 ne correspondent pas n\u00e9cessairement \u00e0 des inventions brevetables au Royaume\u2011Uni et en Europe.<\/p>\n Bien que le Royaume\u2011Uni et l\u2019OEB appliquent tous deux des exclusions de brevetabilit\u00e9 aux programmes informatiques, des diff\u00e9rences importantes subsistaient dans la mani\u00e8re de les appliquer. En pratique, cela a souvent fait de l\u2019OEB un forum plus favorable que le Royaume\u2011Uni pour demander une protection pour les inventions mises en \u0153uvre par ordinateur et pour l\u2019IA.<\/p>\n L\u2019approche Aerotel <\/em>appliqu\u00e9e au Royaume\u2011Uni (issue de Aerotel Ltd v Telco Holdings Ltd [2007] RPC 7<\/em>) conduit fr\u00e9quemment \u00e0 exclure tr\u00e8s t\u00f4t les inventions mises en \u0153uvre par ordinateur, sans examen d\u00e9taill\u00e9 des diff\u00e9rences entre l\u2019invention revendiqu\u00e9e et l\u2019\u00e9tat de la technique. De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019UKIPO refuse souvent d\u2019effectuer une recherche d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9s (contrairement \u00e0 l\u2019OEB), ce qui constitue une source r\u00e9currente de frustration pour les d\u00e9posants.<\/p>\n Le jugement porte sur une demande de brevet britannique d\u00e9pos\u00e9e en 2019 par “Emotional Perception AI Limited (EPAI)”. La demande concerne la fourniture de recommandations de fichiers s\u00e9mantiquement similaires. L\u2019exemple le plus courant est l\u2019identification d\u2019un fichier musical s\u00e9mantiquement proche d\u2019un fichier cible.<\/p>\n La similarit\u00e9 s\u00e9mantique entre deux fichiers est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l\u2019aide d\u2019un r\u00e9seau neuronal artificiel (RNA). Le RNA est entra\u00een\u00e9 pour produire un vecteur de propri\u00e9t\u00e9s repr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques s\u00e9mantiques (comme \u00ab joyeux \u00bb, \u00ab triste \u00bb ou \u00ab relaxant \u00bb) \u00e0 partir d\u2019une entr\u00e9e exprimant des propri\u00e9t\u00e9s mesurables (par exemple le ton, le timbre, la vitesse ou le volume dans le cas de fichiers musicaux). Une fois les vecteurs g\u00e9n\u00e9r\u00e9s, les distances entre eux permettent d\u2019obtenir une mesure quantitative de similarit\u00e9.<\/p>\n En 2022, l\u2019UKIPO a rejet\u00e9 la demande EPAI, estimant que l\u2019objet relevait d\u2019une mati\u00e8re exclue de la brevetabilit\u00e9. L\u2019UKIPO consid\u00e9rait en particulier que le RNA revendiqu\u00e9 constituait un programme d\u2019ordinateur \u00ab en tant que tel \u00bb.<\/p>\n Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant la Haute Cour, qui a rendu en 2023 un jugement majeur, concluant qu\u2019un RNA entra\u00een\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas un programme informatique. Elle \u00e9tablissait une distinction importante, puisque les poids d\u2019un RNA entra\u00een\u00e9 r\u00e9sultent de l\u2019apprentissage, et non d\u2019une programmation humaine. Cette d\u00e9cision semblait alors ouvrir la brevetabilit\u00e9 \u00e0 une cat\u00e9gorie bien plus large d\u2019inventions en IA et positionner le Royaume\u2011Uni comme un forum particuli\u00e8rement attractif.<\/p>\n Cependant, en 2024, la Cour d\u2019appel a annul\u00e9 cette d\u00e9cision et estim\u00e9 qu\u2019un RNA entra\u00een\u00e9 constituait bien un programme informatique, puisque sa topologie et ses poids servent d\u2019instructions \u00e0 un ordinateur. La Cour d\u2019appel a par ailleurs propos\u00e9 une d\u00e9finition large de la notion d\u2019ordinateur, suscitant des craintes quant \u00e0 un \u00e9largissement excessif de l\u2019exclusion applicable aux programmes informatiques.<\/p>\n La Cour supr\u00eame s\u2019est prononc\u00e9e sur trois questions, r\u00e9sum\u00e9es ci\u2011apr\u00e8s.<\/p>\n Question 1 : Faut\u2011il cesser d\u2019appliquer l\u2019approche Aerotel ?<\/em><\/p>\n L\u2019approche Aerotel <\/em>est suivie depuis pr\u00e8s de vingt ans au Royaume\u2011Uni. Elle peut conduire \u00e0 exclure des revendications au motif qu\u2019elles concernent un programme informatique, m\u00eame si elles pr\u00e9cisent une ex\u00e9cution sur du mat\u00e9riel.<\/p>\n L\u2019arr\u00eat conclut que l\u2019approche Aerotel <\/em>est incompatible avec la d\u00e9cision G1\/19<\/em> de la Grande Chambre de recours de l\u2019OEB, qui confirme l\u2019approche \u00ab tout mat\u00e9riel \u00bb. Selon cette approche, d\u00e8s lors qu\u2019une revendication sp\u00e9cifie l\u2019usage d\u2019un mat\u00e9riel informatique (par exemple un ordinateur g\u00e9n\u00e9rique), elle ne rel\u00e8ve plus de l\u2019exclusion. En pratique, il devient donc tr\u00e8s simple d\u2019\u00e9viter l\u2019exclusion en mentionnant un mat\u00e9riel.<\/p>\n Le jugement conclut ainsi que, en raison de cette incompatibilit\u00e9, l\u2019approche Aerotel <\/em>ne doit plus \u00eatre suivie et doit \u00eatre remplac\u00e9e par l\u2019approche G1\/19<\/em>. Ce changement restreint fortement le recours \u00e0 l\u2019exclusion des programmes informatiques et rapproche sensiblement le droit britannique de la pratique de l\u2019OEB.<\/p>\n Question 2 : Un RNA est\u2011il un \u00ab programme pour ordinateur \u00bb ?<\/em><\/p>\n La Cour supr\u00eame confirme la position de la Cour d\u2019appel : un RNA constitue un programme informatique, puisque ses poids et sa topologie forment des instructions pour un ordinateur. Aucune diff\u00e9rence n\u2019est faite entre des instructions produites par apprentissage automatique ou par un humain. L\u2019arr\u00eat confirme donc que les techniques d\u2019IA et de machine learning sont consid\u00e9r\u00e9es comme des programmes informatiques.<\/p>\n Il est toutefois notable que la Cour supr\u00eame refuse d\u2019adopter la d\u00e9finition tr\u00e8s large de la notion d\u2019ordinateur propos\u00e9e par la Cour d\u2019appel.<\/p>\n Question 3 : L\u2019ensemble de la mati\u00e8re revendiqu\u00e9e est\u2011il exclu ?<\/em><\/p>\n M\u00eame si un RNA est un programme informatique, les revendications EPAI pr\u00e9cisent l\u2019utilisation de mat\u00e9riel informatique. L\u2019adoption de l\u2019approche \u00ab tout mat\u00e9riel \u00bb signifie donc que les revendications ne visent pas un programme \u00ab en tant que tel \u00bb et ne sont pas exclues. L\u2019UKIPO et la Cour d\u2019appel auraient donc d\u00fb accepter la demande.<\/p>\n Cependant, l\u2019approche G1\/19 impose l\u2019application d\u2019une \u00ab \u00e9tape interm\u00e9diaire \u00bb permettant de d\u00e9terminer si une caract\u00e9ristique revendiqu\u00e9e contribue au caract\u00e8re technique et \u00e0 l\u2019activit\u00e9 inventive. Cette \u00e9tape constitue la principale difficult\u00e9 pour les inventions mises en \u0153uvre par ordinateur.<\/p>\n Bien que l\u2019arr\u00eat confirme que cette \u00e9tape doit \u00eatre appliqu\u00e9e, la Cour supr\u00eame ne l\u2019effectue pas elle\u2011m\u00eame. Elle accueille l\u2019appel et renvoie l\u2019affaire \u00e0 l\u2019UKIPO pour examiner l\u2019activit\u00e9 inventive selon cette m\u00e9thode.<\/p>\n L\u2019abandon de l\u2019approche Aerotel au profit du cadre G1\/19 devrait faciliter l\u2019obtention d\u2019un brevet au Royaume\u2011Uni pour des inventions li\u00e9es \u00e0 des programmes informatiques. L\u2019arr\u00eat rapproche \u00e9galement beaucoup plus les d\u00e9cisions du Royaume\u2011Uni de celles de l\u2019OEB, ce qui sera bien accueilli par les innovateurs et les praticiens.<\/p>\n Cependant, si Aerotel imposait une barri\u00e8re \u00e9lev\u00e9e, l\u2019arr\u00eat d\u00e9place d\u00e9sormais le principal d\u00e9bat vers la question de l\u2019activit\u00e9 inventive. La Cour supr\u00eame confirme la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une \u00ab \u00e9tape interm\u00e9diaire \u00bb exigeant que les caract\u00e9ristiques revendiqu\u00e9es contribuent au caract\u00e8re technique.<\/p>\n Toutefois, la Cour refuse volontairement d\u2019\u00e9tablir un pr\u00e9c\u00e9dent contraignant quant \u00e0 la mani\u00e8re d\u2019appliquer cette \u00e9tape, laissant une large marge d\u2019interpr\u00e9tation \u00e0 l\u2019UKIPO et aux tribunaux.<\/p>\n Il reste donc une grande flexibilit\u00e9 pour d\u00e9velopper, dans ce nouveau cadre, l\u2019appr\u00e9ciation de la brevetabilit\u00e9 des inventions mises en \u0153uvre par ordinateur.<\/p>\n Cet article a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 par Nick King<\/a>, associ\u00e9 et conseil en brevets, et Emily Thao<\/a>, conseil en brevets senior.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Cour supr\u00eame du Royaume\u2011Uni a rendu son jugement tant attendu dans l\u2019affaire Emotional Perception AI Limited (EPAI) contre le Comptroller General of Patents, une d\u00e9cision qui modifie de mani\u00e8re …<\/p>\n","protected":false},"author":473,"featured_media":9004111222139140,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[536,517],"tags":[],"class_list":["post-9004111222139141","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-articles","category-centre-de-connaissances","service-brevets","sector_groups-technologie-et-ingenierie"],"acf":[],"yoast_head":"\nContexte<\/h5>\n
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