L’avis de l’avocat g\u00e9n\u00e9ral Bot concernant les recours de l’Espagne (affaires CJUE C-146\/13 et C-147\/13) demandant l’annulation des r\u00e8glements relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation du brevet unitaire europ\u00e9en a \u00e9t\u00e9 rendu aujourd’hui. Selon l’avis de l’avocat g\u00e9n\u00e9ral Bot, la CJUE devrait rejeter les recours de l’Espagne. <\/p>\n
L’Espagne a plaid\u00e9 que le r\u00e9gime linguistique propos\u00e9 serait discriminatoire envers les personnes dont la langue maternelle n’est pas l’allemand, le fran\u00e7ais ou l’anglais. En outre, certains aspects du droit europ\u00e9en auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s dans l’\u00e9laboration du r\u00e8glement sur le brevet unitaire et la juridiction unifi\u00e9e du brevet. <\/p>\n
Le communiqu\u00e9 de presse d’aujourd’hui indique que la protection unitaire \u00ab apporte un r\u00e9el avantage \u00bb par rapport \u00e0 l’actuelle Convention sur le brevet europ\u00e9en, o\u00f9 les effets des brevets europ\u00e9ens sont d\u00e9termin\u00e9s par les l\u00e9gislations nationales. De plus, bien que les dispositions linguistiques choisies dans le cadre de ce r\u00e9gime puissent limiter l’utilisation de certaines langues europ\u00e9ennes, elles \u00ab poursuivent un objectif l\u00e9gitime de r\u00e9duction des co\u00fbts de traduction \u00bb. Limiter le nombre de langues pour le brevet unitaire europ\u00e9en r\u00e9duira les co\u00fbts et, en outre, tient compte des r\u00e9alit\u00e9s linguistiques du secteur des brevets (l’allemand, le fran\u00e7ais et l’anglais sont les langues les plus couramment utilis\u00e9es pour les demandes de brevet dans l’UE, ainsi que les langues de la plupart des publications scientifiques). <\/p>\n
Dans les deux affaires introduites par l’Espagne, l’avocat g\u00e9n\u00e9ral Bot a propos\u00e9 que la CJUE rejette les recours de l’Espagne.<\/p>\n
L’avis de l’avocat g\u00e9n\u00e9ral ne lie pas la CJUE, et les arr\u00eats seront rendus ult\u00e9rieurement. Cependant, il est rare que la Cour ne suive pas l’avis de l’avocat g\u00e9n\u00e9ral. Cet avis repr\u00e9sente un feu vert pour la protection par brevet unitaire en Europe. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L’avis de l’avocat g\u00e9n\u00e9ral Bot concernant les recours de l’Espagne (affaires CJUE C-146\/13 et C-147\/13) demandant l’annulation des r\u00e8glements relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation du brevet unitaire europ\u00e9en a \u00e9t\u00e9 rendu …<\/p>\n","protected":false},"author":315,"featured_media":9004111222135710,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[548,517],"tags":[],"class_list":["post-9004111222137773","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites-juridiques","category-centre-de-connaissances"],"acf":[],"yoast_head":"\n