{"id":9004111222137514,"date":"2023-02-14T16:17:46","date_gmt":"2023-02-14T16:17:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hgf.com\/?p=9004111222137514"},"modified":"2025-11-13T20:10:11","modified_gmt":"2025-11-13T20:10:11","slug":"nouveau-brevet-unitaire-et-juridiction-unifiee-en-matiere-de-brevets-etes-vous-pret-pour-la-jub-un-guide-pour-les-licencies","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.hgf.com\/fr\/centre-de-connaissances\/actualites-juridiques\/nouveau-brevet-unitaire-et-juridiction-unifiee-en-matiere-de-brevets-etes-vous-pret-pour-la-jub-un-guide-pour-les-licencies\/","title":{"rendered":"Nouveau brevet unitaire et juridiction unifi\u00e9e en mati\u00e8re de brevets&nbsp;: \u00eates-vous pr\u00eat pour la JUB&nbsp;? Un guide pour les licenci\u00e9s"},"content":{"rendered":"<p class=\"p__large\">La juridiction unifi\u00e9e en mati\u00e8re de brevets (JUB) et un nouveau \u00ab&nbsp;brevet unitaire&nbsp;\u00bb ou \u00ab&nbsp;brevet europ\u00e9en \u00e0 effet unitaire&nbsp;\u00bb (BU) devraient devenir une r\u00e9alit\u00e9 d\u2019ici la fin du deuxi\u00e8me trimestre&nbsp;2023 et repr\u00e9senteront un changement important dans notre paysage europ\u00e9en en mati\u00e8re de brevets.<\/p>\n<p>Si vous ou votre entreprise conc\u00e9dez des licences de brevets europ\u00e9ens (BE), le nouveau syst\u00e8me pourrait bien avoir des implications pour vous. Toutefois, les choix \u00e0 faire peuvent (dans une large mesure) \u00e9chapper \u00e0 votre contr\u00f4le total. Il est donc important que vous examiniez attentivement vos contrats et, si n\u00e9cessaire, que vous preniez contact avec votre conc\u00e9dant de licence. <\/p>\n<p>Sur le plan contractuel, les trois&nbsp;th\u00e8mes cl\u00e9s \u00e0 surveiller sont les suivants&nbsp;: comment les retraits peuvent \u00eatre effectu\u00e9s et qui doit \u00eatre impliqu\u00e9&nbsp;; l\u2019incidence du nouveau syst\u00e8me sur les litiges et vos droits d\u2019implication&nbsp;; et comment un brevet \u00e0 effet unitaire peut \u00eatre demand\u00e9.<\/p>\n<p>Il devient important d\u2019examiner ce que disent vos contrats, non seulement pour les contrats existants, mais aussi lors de la r\u00e9daction des dispositions des contrats \u00e0 venir.<\/p>\n<p>Commen\u00e7ons par le retrait.<\/p>\n<h5>Comment se retirer&nbsp;?<\/h5>\n<p>Si vous pr\u00e9voyez ou souhaitez que vos BE sous licence soient retir\u00e9s de la JUB, vous devez conna\u00eetre certaines formalit\u00e9s et certains d\u00e9lais afin de vous assurer que tout retrait sera valide et effectu\u00e9 en temps opportun.<\/p>\n<h5>La p\u00e9riode de transition et la phase transitoire<\/h5>\n<p>Comme le montre le calendrier de la JUB, nous sommes maintenant dans la phase provisoire et nous nous dirigeons vers la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la JUB. Toutefois, cette date d\u2019entr\u00e9e en vigueur est actuellement variable et sera dict\u00e9e par la date \u00e0 laquelle l\u2019Allemagne ratifiera l\u2019accord sur le BU. Une fois que l\u2019Allemagne aura ratifi\u00e9 l\u2019accord, une \u00ab&nbsp;p\u00e9riode de transition&nbsp;\u00bb de trois&nbsp;mois commencera avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la JUB. <\/p>\n<p>L\u2019objectif de cette p\u00e9riode de transition est de donner aux propri\u00e9taires de brevets une longueur d\u2019avance pour d\u00e9poser des retraits avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la JUB, date \u00e0 laquelle une action pourrait \u00eatre intent\u00e9e contre un brevet, ce qui l\u2019enfermerait dans le nouveau syst\u00e8me de la JUB.<\/p>\n<p>Les retraits peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 partir du d\u00e9but d\u2019une \u00ab&nbsp;p\u00e9riode de transition&nbsp;\u00bb jusqu\u2019\u00e0 la fin de la p\u00e9riode transitoire (actuellement de sept&nbsp;ans, mais possiblement plus).<\/p>\n<h5>Qui peut d\u00e9poser un retrait&nbsp;?<\/h5>\n<p>Outre le calendrier, il est important de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 qui peut r\u00e9ellement d\u00e9poser le retrait. La situation est la suivante&nbsp;: <\/p>\n<ul>\n<li>Seul le <strong>propri\u00e9taire du brevet<\/strong> peut d\u00e9poser une demande de retrait&nbsp;\u2013 <span style=\"color: #0000ff;\"><em>il s\u2019agit probablement de votre conc\u00e9dant de licence ou, pour les BE sous-licenci\u00e9s, du conc\u00e9dant de licence principal<\/em><\/span><\/li>\n<li>le <strong>propri\u00e9taire<\/strong> est d\u00e9fini comme \u00ab&nbsp;<em>la personne <strong>ayant le droit d\u2019\u00eatre inscrite<\/strong> comme propri\u00e9taire, que cette personne soit ou non effectivement inscrite au registre des brevets tenu dans cet \u00c9tat membre contractant<\/em>&nbsp;\u00bb<\/li>\n<li>cela signifie que vous ne pouvez pas simplement vous fier au \u00ab&nbsp;propri\u00e9taire inscrit au registre pertinent&nbsp;\u00bb, par exemple, cela ne permettra pas de d\u00e9terminer si une cession n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019office national et si, en fait, le propri\u00e9taire ayant droit est diff\u00e9rent&nbsp;\u2013<span style=\"color: #0000ff;\"><em> votre conc\u00e9dant de licence peut devoir effectuer certains contr\u00f4les pour s\u2019assurer qu\u2019il est bien le propri\u00e9taire ayant droit, ce qui pourrait prendre du temps<\/em><\/span><\/li>\n<li>S\u2019il y a plus d\u2019un propri\u00e9taire (par exemple, le brevet est copropri\u00e9t\u00e9 ou les brevets nationaux ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s), <strong>tous<\/strong> les propri\u00e9taires doivent demander le retrait ensemble&nbsp;\u2013 <span style=\"color: #0000ff;\">l<em>\u00e0 encore une fois, votre conc\u00e9dant de licence peut avoir besoin de temps pour s\u2019assurer que tous les propri\u00e9taires ont \u00e9t\u00e9 contact\u00e9s et sont impliqu\u00e9s<\/em><\/span><\/li>\n<li>si des CCP ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s, en plus de <strong>tous<\/strong> les propri\u00e9taires du brevet, <strong>tous<\/strong> les d\u00e9tenteurs de CCP doivent \u00e9galement d\u00e9poser le retrait<\/li>\n<\/ul>\n<p>Vous pouvez probablement d\u00e9j\u00e0 voir o\u00f9 des probl\u00e8mes potentiels peuvent survenir.<\/p>\n<h5>Que pouvons-nous faire en tant que licenci\u00e9&nbsp;?<\/h5>\n<p>En bref, en tant que licenci\u00e9, vous ne pourrez pas retirer unilat\u00e9ralement vos BE sous licence. Si vous souhaitez que vos BE sous licence soient retir\u00e9s du nouveau syst\u00e8me, vous devrez v\u00e9rifier vos droits contractuels et prendre contact avec votre conc\u00e9dant de licence pour discuter de ses projets. N\u2019oubliez pas qu\u2019un conc\u00e9dant de licence peut ne pas avoir envisag\u00e9 ou m\u00eame entendu parler du nouveau syst\u00e8me et de ses implications et qu\u2019il pourrait donc se r\u00e9jouir de votre diligence&nbsp;!  <\/p>\n<p>Il est fort possible que tout contrat de licence contienne des dispositions obligeant les conc\u00e9dants de licence \u00e0 impliquer leurs licenci\u00e9s dans les d\u00e9cisions cl\u00e9s en mati\u00e8re de brevets, mais m\u00eame si ce n\u2019est pas le cas, il serait tout \u00e0 fait raisonnable pour un licenci\u00e9 de demander une discussion. Les dispositions relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et\/ou \u00e0 la poursuite\/au maintien des brevets dans votre contrat de licence seraient le premier endroit o\u00f9 chercher une couverture, bien que la planification de la JUB puisse \u00e9galement \u00eatre ajout\u00e9e \u00e0 tout comit\u00e9 de pilotage ou \u00e0 l\u2019ordre du jour d\u2019une autre r\u00e9union de gouvernance, le cas \u00e9ch\u00e9ant. <\/p>\n<p>Sur le plan contractuel, il est beaucoup moins probable qu\u2019un licenci\u00e9 ait le dernier mot ou soit en mesure d\u2019obliger son conc\u00e9dant de licence \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires (y compris la diligence raisonnable) pour assurer un retrait valide et effectu\u00e9 en temps opportun, bien qu\u2019il vaille toujours la peine d\u2019examiner le contrat pour voir si le conc\u00e9dant de licence a offert des assurances ou des obligations similaires. En supposant que le contrat de licence soit incomplet ou qu\u2019il manque ce d\u00e9tail, la meilleure option pour tout licenci\u00e9 serait de soulever la question comme une pr\u00e9occupation importante et urgente et de convenir des mesures requises avec le conc\u00e9dant de licence, en documentant les mesures\/d\u00e9lais convenus comme une modification de la licence existante (si possible). <\/p>\n<h5>Quelles sont les implications de la JUB en mati\u00e8re de litiges pour un licenci\u00e9&nbsp;?<\/h5>\n<p>Eh bien, la r\u00e9ponse est diff\u00e9rente selon que vous \u00eates un licenci\u00e9 exclusif ou non exclusif. En l\u2019absence d\u2019un accord explicite contraire, un licenci\u00e9 exclusif d\u2019un BE a le m\u00eame droit que le propri\u00e9taire d\u2019intenter une action en justice pour toute contrefa\u00e7on du brevet commise apr\u00e8s la date de la licence. Les licenci\u00e9s non exclusifs n\u2019ont toutefois pas le pouvoir de prendre des d\u00e9cisions concernant la JUB, sauf convention contraire expresse. Cela peut avoir un certain nombre d\u2019implications pour tout licenci\u00e9, non seulement sur la fa\u00e7on dont toute strat\u00e9gie de la JUB est appliqu\u00e9e, mais aussi sur la fa\u00e7on dont les co\u00fbts associ\u00e9s sont partag\u00e9s ou couverts.   <\/p>\n<p>Les conc\u00e9dants de licence ayant des licenci\u00e9s exclusifs peuvent souhaiter examiner s\u2019ils sont \u00e0 l\u2019aise avec l\u2019\u00e9tendue des droits de leurs licenci\u00e9s exclusifs, en particulier \u00e0 la lumi\u00e8re du risque que l\u2019introduction d\u2019un litige devant la JUB puisse entra\u00eener une injonction\/r\u00e9vocation \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019UE. Si vous \u00eates un licenci\u00e9 exclusif, v\u00e9rifiez si l\u2019\u00e9tendue de vos droits a \u00e9t\u00e9 contractuellement att\u00e9nu\u00e9e de quelque mani\u00e8re que ce soit. Si ce n\u2019est pas le cas, il n\u2019est pas surprenant que votre conc\u00e9dant de licence demande une modification des conditions. De m\u00eame, si vous \u00eates un licenci\u00e9 non exclusif, vous pouvez souhaiter n\u00e9gocier des droits d\u2019implication suppl\u00e9mentaires au moyen d\u2019une lettre d\u2019accompagnement ou autre.   <\/p>\n<h5>Brevets unitaires&nbsp;: les licenci\u00e9s peuvent-ils d\u00e9cider si leurs brevets sous licence doivent \u00eatre demand\u00e9s pour avoir un effet unitaire&nbsp;?<\/h5>\n<p>Encore une fois, la r\u00e9ponse courte est probablement non et il est peu probable que les conditions de licence existantes pr\u00e9voient cela. Si, en tant que licenci\u00e9, vous souhaitez avoir un certain niveau de contr\u00f4le sur ces d\u00e9cisions et l\u2019assurance que votre conc\u00e9dant de licence entreprendra les processus requis, il sera conseill\u00e9 de discuter et de convenir de conditions suppl\u00e9mentaires au moyen d\u2019une lettre d\u2019accompagnement ou autre. <\/p>\n<h5>R\u00e9sum\u00e9<\/h5>\n<p>Actuellement, tr\u00e8s peu d\u2019accords de licence existants auront \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s pour anticiper l\u2019incidence de la JUB ou les d\u00e9cisions et les mesures requises pour d\u00e9poser une demande de retrait ou pour retirer ult\u00e9rieurement ce retrait. Bien que des conditions suppl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques \u00e0 la JUB\/au BU puissent \u00eatre n\u00e9goci\u00e9es et convenues par le biais de lettres d\u2019accompagnement ou de modifications de licence, l\u2019incidence de la JUB devrait \u00eatre abord\u00e9e dans tous les contrats de licence et incluse <\/p>\n<p>\u00c0 titre d\u2019exemple, les licenci\u00e9s peuvent souhaiter introduire des dispositions pour s\u2019assurer qu\u2019ils ont une influence sur&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>si l\u2019un ou l\u2019ensemble des brevets qu\u2019il conc\u00e8de sous licence a un effet unitaire&nbsp;;<\/li>\n<li>si les brevets doivent \u00eatre retir\u00e9s&nbsp;;<\/li>\n<li>qui doit d\u00e9poser, soumettre et payer tout retrait&nbsp;;<\/li>\n<li>quel demandeur doit \u00eatre nomm\u00e9 en premier (car cela peut influencer le droit applicable)&nbsp;;<\/li>\n<li>les litiges visant le brevet unitaire&nbsp;; et<\/li>\n<li>la mise en \u0153uvre globale de la strat\u00e9gie de la JUB.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>S\u2019il existe une complexit\u00e9 ou des probl\u00e8mes concernant la propri\u00e9t\u00e9 et\/ou la prise de d\u00e9cision concernant le retrait et la JUB, c\u2019est le moment o\u00f9 HGF peut aider les clients licenci\u00e9s \u00e0 examiner ces questions afin de donner le temps d\u2019examiner tous les accords n\u00e9cessaires, d\u2019impliquer les parties concern\u00e9es et de r\u00e9diger tout nouvel accord requis.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La juridiction unifi\u00e9e en mati\u00e8re de brevets (JUB) et un nouveau \u00ab&nbsp;brevet unitaire&nbsp;\u00bb ou \u00ab&nbsp;brevet europ\u00e9en \u00e0 effet unitaire&nbsp;\u00bb (BU) devraient devenir une r\u00e9alit\u00e9 d\u2019ici la fin du deuxi\u00e8me trimestre&nbsp;2023 &hellip;<\/p>\n","protected":false},"author":473,"featured_media":9004111222135710,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[548,517],"tags":[],"class_list":["post-9004111222137514","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites-juridiques","category-centre-de-connaissances"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v28.0 (Yoast SEO v28.0) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Nouveau brevet unitaire et juridiction unifi\u00e9e en mati\u00e8re de brevets&nbsp;: \u00eates-vous pr\u00eat pour la JUB&nbsp;? 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