Suite \u00e0 la ratification par le parlement autrichien du Protocole sur l’application provisoire de l’Accord relatif \u00e0 une Juridiction unifi\u00e9e du brevet le 2 d\u00e9cembre 2021, l’ouverture de la Juridiction unifi\u00e9e du brevet (JUB) en 2022 devient de plus en plus probable. Ce changement majeur dans le paysage du contentieux des brevets en Europe harmonisera les litiges en mati\u00e8re de brevets dans jusqu’\u00e0 24 \u00c9tats membres (EM) de l’UE. Il permettra \u00e9galement aux titulaires de brevets de choisir de valider un brevet unitaire (BU) qui couvrira tous les EM de l’UE ayant ratifi\u00e9 l’Accord JUB (EM-R). <\/p>\n
Lorsque l’Autriche d\u00e9posera sa ratification du Protocole, cela d\u00e9clenchera la phase provisoire de la JUB. Durant cette phase provisoire, la l\u00e9gislation secondaire sera finalis\u00e9e, les budgets \u00e9tablis et les juges nomm\u00e9s avant l’ouverture de la JUB. On estime que la phase provisoire durera 8 \u00e0 10 mois, apr\u00e8s quoi l’Allemagne d\u00e9posera sa ratification de l’Accord JUB (AJUB), d\u00e9clenchant le lancement de la JUB quatre mois plus tard. Sur la base des ratifications actuelles de l’AJUB, lors du lancement, la JUB et le BU couvriront 17 EM de l’UE, dont l’Allemagne, la France, l’Italie et les Pays-Bas. <\/p>\n
Le lancement de la JUB ne modifiera pas la proc\u00e9dure d’examen ou d’opposition des brevets europ\u00e9ens, mais lors de la d\u00e9livrance, il sera d\u00e9sormais possible de valider une nouvelle d\u00e9signation BU. La validation d’un BU cr\u00e9era une d\u00e9signation \u00e0 effet unitaire dans tous les EM-R, qui coexistera avec d’autres brevets nationaux valid\u00e9s \u00e0 partir du brevet europ\u00e9en. La demande de BU doit \u00eatre faite dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la date de d\u00e9livrance et nous pr\u00e9voyons que l’OEB offrira une p\u00e9riode initiale de trois mois pour la validation d’un BU avant le lancement de la JUB. Le BE(BU) rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive de la JUB et ne peut pas faire l’objet d’un opt-out. <\/p>\n
La JUB est une nouvelle juridiction commune des brevets enti\u00e8rement d\u00e9di\u00e9e au contentieux des BE(BU) et de tout brevet europ\u00e9en valid\u00e9 dans les EM-R n’ayant pas fait l’objet d’un opt-out. La JUB aura comp\u00e9tence pour (i) la contrefa\u00e7on et les d\u00e9fenses et licences connexes ; (ii) les d\u00e9clarations de non-contrefa\u00e7on ; (iii) les mesures conservatoires et les injonctions ; (iv) les dommages et int\u00e9r\u00eats ; (v) les actions en nullit\u00e9 et les demandes reconventionnelles en nullit\u00e9 ; et (vi) l’indemnisation pour les licences de droit. Avec la port\u00e9e g\u00e9ographique de la JUB, les injonctions pan-JUB pourraient \u00eatre des outils extr\u00eamement puissants pour les titulaires de brevets. De m\u00eame, un brevet sous sa juridiction peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 en une seule action. Cela pourrait \u00eatre particuli\u00e8rement attrayant pour un d\u00e9fendeur potentiel qui aurait manqu\u00e9 la p\u00e9riode d’opposition devant l’OEB. <\/p>\n
La JUB sera situ\u00e9e dans des tribunaux locaux et r\u00e9gionaux r\u00e9partis dans les EM-R. La Division centrale sera situ\u00e9e \u00e0 Paris et Munich, avec le Greffe et la Cour d’appel situ\u00e9s \u00e0 Luxembourg. L’arbitrage sera \u00e9galement disponible. <\/p>\n
Comme il s’agit d’un changement significatif dans le syst\u00e8me de contentieux des brevets, une p\u00e9riode transitoire d’au moins 7 ans est pr\u00e9vue pendant laquelle les brevets europ\u00e9ens futurs ou d\u00e9livr\u00e9s peuvent faire l’objet d’un \u00ab opt-out \u00bb de la juridiction de la JUB. La d\u00e9cision d’opter ou non pour un retrait du syst\u00e8me JUB doit \u00eatre envisag\u00e9e d\u00e8s maintenant pour profiter de la p\u00e9riode initiale de trois mois pr\u00e9vue avant le lancement de la JUB. Pour \u00e9viter les litiges devant la JUB, les opt-out doivent \u00eatre inscrits au Registre des Opt-Out par le titulaire du brevet. Il ne s’agit pas simplement de consid\u00e9rer le titulaire inscrit au registre. Pour garantir la validit\u00e9 de la demande d’opt-out, les titulaires de brevets devront d\u00e9terminer qui a le droit d’\u00eatre le titulaire du brevet. Lorsqu’un brevet a \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9, fait l’objet d’une licence ou est d\u00e9tenu en copropri\u00e9t\u00e9, il sera n\u00e9cessaire d’analyser qui est\/sont le(s) d\u00e9cideur(s) appropri\u00e9(s). Le Registre sera consultable et tenu par le Greffe de la JUB. \u00c0 condition qu’aucun contentieux national n’ait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9, l’opt-out peut \u00eatre retir\u00e9 ult\u00e9rieurement. <\/p>\n
Apr\u00e8s des d\u00e9cennies de discussions et de projets avort\u00e9s pour un syst\u00e8me de brevet et de contentieux des brevets paneurop\u00e9en, il semble que nous soyons \u00e0 l’aube de l’ouverture du syst\u00e8me JUB. C’est une opportunit\u00e9 significative pour les titulaires de brevets de b\u00e9n\u00e9ficier d’un droit de brevet \u00e0 large port\u00e9e et d’une nouvelle juridiction des brevets. Les prochaines ann\u00e9es seront une p\u00e9riode de transition et de changement alors que les parties au litige s’approprieront les r\u00e8gles et proc\u00e9dures de la JUB pour d\u00e9velopper la jurisprudence de la JUB aux c\u00f4t\u00e9s des juridictions nationales des brevets. <\/p>\n
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