{"id":9004111222137079,"date":"2021-03-02T15:34:39","date_gmt":"2021-03-02T15:34:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hgf.com\/?p=9004111222137079"},"modified":"2025-11-13T20:12:43","modified_gmt":"2025-11-13T20:12:43","slug":"une-nouvelle-ere-pour-les-csp","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.hgf.com\/fr\/centre-de-connaissances\/articles\/une-nouvelle-ere-pour-les-csp\/","title":{"rendered":"Une nouvelle \u00e8re pour les CSP"},"content":{"rendered":"

Les tribunaux britanniques vont-ils s’\u00e9carter de la jurisprudence de la CJUE et soutenir une interpr\u00e9tation moins restrictive du r\u00e8glement CSP ?<\/p>\n

Le Royaume-Uni a officiellement quitt\u00e9 l’UE et les tribunaux anglais ont d\u00e9sormais le pouvoir de s’\u00e9carter de la jurisprudence europ\u00e9enne pr\u00e9c\u00e9demment contraignante. Seules la Cour supr\u00eame ou la Cour d’appel disposent de ce pouvoir et seulement si elles consid\u00e8rent qu’il est \u00ab appropri\u00e9 de le faire \u00bb. <\/p>\n

Un domaine qui a fait l’objet de renvois r\u00e9p\u00e9t\u00e9s devant la CJUE (Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne) est le r\u00e8glement CSP et en particulier l’interpr\u00e9tation de l’article 3, qui \u00e9tablit les conditions selon lesquelles les CSP sont examin\u00e9s et accord\u00e9s. Cela a conduit \u00e0 l’interpr\u00e9tation actuelle, plut\u00f4t restrictive, du r\u00e8glement CSP, qui constitue un domaine possible o\u00f9 les tribunaux anglais pourraient s’\u00e9carter. Ceci est particuli\u00e8rement vrai \u00e9tant donn\u00e9 que les tribunaux anglais ont de plus en plus reconnu l’importance des brevets de seconde indication m\u00e9dicale comme incitation \u00e0 l’innovation, ainsi que leur volont\u00e9 d’accorder des injonctions pr\u00e9liminaires contre les parties qui n’ont pas \u00ab d\u00e9gag\u00e9 la voie \u00bb. <\/p>\n

Obtention d’un CSP<\/h4>\n

Les CSP sont des droits nationaux accord\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne et \u00e0 la l\u00e9gislation nationale connexe. Les CSP accord\u00e9s continueront de rester valides au Royaume-Uni, et les demandes de CSP en cours \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de transition seront examin\u00e9es et accord\u00e9es dans le cadre actuel. Cependant, il y a des changements pour les demandes de CSP d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier 2021, comme discut\u00e9 en d\u00e9tail dans un r\u00e9cent article<\/a> du partenaire HGF Mike Nelson. <\/p>\n

L’UKIPO continuera de tenir compte de la jurisprudence existante de la CJUE lors de l’examen des demandes de CSP, et les questions d\u00e9j\u00e0 renvoy\u00e9es devant la CJUE par les tribunaux anglais avant la fin de la p\u00e9riode de transition resteront devant la CJUE jusqu’\u00e0 leur r\u00e9solution.<\/p>\n

Bien que le cadre g\u00e9n\u00e9ral pour l’obtention d’un CSP reste le m\u00eame, la question est de savoir si les tribunaux anglais s’\u00e9carteront de l’importante et parfois controvers\u00e9e jurisprudence de la CJUE relative aux CSP. En fin de compte, les questions d’interpr\u00e9tation de la l\u00e9gislation nationale sur les CSP seront d\u00e9termin\u00e9es par la Cour supr\u00eame, mais la Cour d’appel peut \u00e9galement d\u00e9cider de s’\u00e9carter de la jurisprudence de la CJUE. <\/p>\n

Article 3<\/h4>\n

Les conditions d’octroi d’un CSP sont \u00e9tablies \u00e0 l’article 3 du r\u00e8glement CSP qui \u00e9num\u00e8re quatre conditions qui doivent \u00eatre satisfaites pour obtenir un CSP :<\/p>\n

\u00ab Un certificat est d\u00e9livr\u00e9 si, dans l’\u00c9tat membre dans lequel la demande vis\u00e9e \u00e0 l’article 7 est pr\u00e9sent\u00e9e et \u00e0 la date de cette demande :<\/em><\/p>\n