Toute communication envoy\u00e9e par l’OEB \u00e0 partir du 1er novembre 2023 ne sera plus soumise \u00e0 la \u00ab r\u00e8gle des dix jours \u00bb. Cela signifie que la correspondance est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la date imprim\u00e9e sur la correspondance, et tout calcul des d\u00e9lais de r\u00e9ponse requis est effectu\u00e9 \u00e0 partir de cette date. <\/p>\n
Qu’est-ce que la r\u00e8gle des dix jours ? <\/strong><\/p>\n La r\u00e8gle des 10 jours a \u00e9t\u00e9 introduite par l’OEB pour tenir compte des d\u00e9lais de livraison postale lorsque les lettres physiques \u00e9taient le mode normal de communication. Tous les d\u00e9lais mentionn\u00e9s dans les lettres \u00e9taient calcul\u00e9s \u00e0 partir de la date imprim\u00e9e sur la lettre plus 10 jours. Cela servait de marge pour l’envoi et la livraison de la lettre au destinataire. <\/p>\n Par exemple, si une lettre d’Avis d’intention de d\u00e9livrance \u00e9tait re\u00e7ue de l’OEB, fixant un d\u00e9lai de r\u00e9ponse de 4 mois, alors le d\u00e9lai effectif de r\u00e9ponse serait la date imprim\u00e9e sur la lettre + 10 jours + 4 mois.<\/p>\n Pourquoi la r\u00e8gle des dix jours est-elle abolie ? <\/strong><\/p>\n En 2011, l’OEB a introduit la bo\u00eete aux lettres \u00e9lectronique de l’OEB dont l’utilisation s’est d\u00e9velopp\u00e9e. D\u00e9sormais, 99 % de la correspondance de l’OEB est envoy\u00e9e \u00e9lectroniquement et les retards de service postal associ\u00e9s aux lettres physiques sont n\u00e9gligeables. Par cons\u00e9quent, \u00e0 compter du 1er novembre 2023, la date imprim\u00e9e sur une communication \u00e9lectronique est la date \u00e0 laquelle elle est suppos\u00e9e \u00eatre re\u00e7ue, et tous les d\u00e9lais pour r\u00e9pondre \u00e0 la communication sont calcul\u00e9s \u00e0 partir de cette date. Par exemple, si l’OEB envoyait un Avis d’intention de d\u00e9livrer \u00e0 compter du 1er novembre 2023, alors le d\u00e9lai pour r\u00e9pondre serait la date imprim\u00e9e sur la communication + 4 mois. <\/p>\n Quelles sont les garanties mises en place en remplacement de la r\u00e8gle des 10 jours ? <\/strong><\/p>\n Si le destinataire affirme n’avoir jamais re\u00e7u une communication, l’OEB doit prouver le contraire. Si l’OEB n’est pas en mesure de le faire, il doit envoyer une nouvelle communication avec une nouvelle date, qui r\u00e9initialise tous les d\u00e9lais en utilisant la date de la nouvelle communication. <\/p>\n Si le destinataire affirme que la communication a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue apr\u00e8s la date imprim\u00e9e sur la communication, l’un des deux sc\u00e9narios suivants pourrait se produire :<\/p>\n Quelle action dois-je entreprendre ?<\/strong><\/p>\n Aucune action n’est n\u00e9cessaire concernant ce changement de r\u00e8gle \u2013 mais vous devez \u00eatre conscient que les 10 jours suppl\u00e9mentaires pour r\u00e9pondre aux d\u00e9lais de l’OEB ne peuvent plus \u00eatre syst\u00e9matiquement utilis\u00e9s pour les communications envoy\u00e9es par l’OEB \u00e0 partir du 1er novembre 2023.<\/p>\n Si vous souhaitez plus d’informations ou des conseils \u00e0 ce sujet, veuillez contacter votre repr\u00e9sentant HGF habituel.<\/b><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Toute communication envoy\u00e9e par l’OEB \u00e0 partir du 1er novembre 2023 ne sera plus soumise \u00e0 la \u00ab r\u00e8gle des dix jours \u00bb. Cela signifie que la correspondance est consid\u00e9r\u00e9e …<\/p>\n","protected":false},"author":502,"featured_media":9004111222139205,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[548,517],"tags":[],"class_list":["post-9004111222136731","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites-juridiques","category-centre-de-connaissances","service-brevets"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n